C’est l’un des grands freins au passage à la voiture électrique : ne pas pouvoir recharger facilement son véhicule chez soi. En Suisse, de nombreux locataires et copropriétaires vivent dans des immeubles où aucune infrastructure n’est prévue dans les parkings. Le Conseil fédéral veut désormais changer la donne.
Il propose de modifier la loi sur l’énergie afin de permettre aux personnes concernées de demander une installation de base pour la recharge électrique. L’objectif est clair, rendre la mobilité électrique plus accessible, sans imposer des travaux démesurés aux propriétaires.
Un nouveau droit pour les locataires et copropriétaires
Le Conseil fédéral veut donner aux locataires et aux copropriétaires la possibilité d’obtenir une infrastructure de recharge dans leur immeuble. Concrètement, les propriétaires d’immeubles collectifs pourraient être tenus de mettre à disposition une installation de base si une demande est formulée.
Ce droit ne concernerait toutefois pas tout le monde sans limite. Il viserait les personnes qui vivent elles-mêmes dans l’immeuble ou le lotissement concerné, et dont la place de stationnement est liée au logement par le même bailleur. Les personnes en sous-location seraient également concernées.
L’installation demandée devra aussi rester raisonnable. Cette précision est importante, car tous les immeubles ne présentent pas les mêmes contraintes techniques. Certains parkings peuvent être plus faciles à équiper que d’autres, selon l’état du réseau électrique, la configuration des places ou les coûts nécessaires.
L’installation de base comprendrait notamment le câblage électrique jusqu’à la place de stationnement, un système permettant d’attribuer correctement la consommation d’électricité et, si nécessaire, une gestion de la charge, précise le communiqué. Cette dernière permet d’éviter de surcharger le réseau de l’immeuble lorsque plusieurs véhicules se rechargent en même temps.
Des coûts répercutés sur la place de stationnement
La mesure vise à lever un obstacle très concret. Aujourd’hui, l’absence de borne ou d’infrastructure de recharge à domicile fait partie des raisons les plus souvent avancées pour renoncer à l’achat d’une voiture électrique. Pour les habitants d’immeubles collectifs, la recharge reste souvent plus compliquée que pour les propriétaires de maisons individuelles.
Avec cette modification, le Conseil fédéral veut donc créer un cadre plus clair. Les locataires et copropriétaires pourraient demander une solution, tandis que les propriétaires auraient une obligation encadrée, à condition que les travaux restent proportionnés.
Dans le cas des baux, les coûts de l’installation de base seraient en règle générale répercutés sur le loyer de la place de stationnement. Autrement dit, ce n’est pas forcément le loyer du logement qui serait concerné, mais celui de la place utilisée pour garer le véhicule.
Les éventuels litiges ne seraient pas réglés directement par l’administration. Si un désaccord apparaît autour de l’obligation d’installation, il devrait être tranché par les tribunaux civils.
Le projet est désormais mis en consultation jusqu’au 12 octobre. Cette étape permettra aux cantons, aux partis, aux associations et aux milieux concernés de donner leur avis avant la suite du processus législatif. Si la réforme aboutit, elle pourrait marquer un tournant pour les habitants d’immeubles qui souhaitent passer à l’électrique sans dépendre uniquement des bornes publiques.
