Depuis septembre 2024, la Suisse a mis en place une législation interdisant les démarchages téléphoniques à froid par les courtiers en assurance maladie. Cette mesure vise à protéger les assurés des sollicitations non désirées et parfois trompeuses.
Pourtant, un an après l’entrée en vigueur de cette loi, les appels indésirables se multiplient encore. L’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) a même reçu plus de 300 signalements liés à des pratiques illégales.
Une interdiction claire, mais une mise en œuvre complexe
L’interdiction du démarchage à froid, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, visait à protéger les assurés contre les sollicitations intempestives. Selon cette législation, les courtiers ne sont plus autorisés à contacter directement des assurés qui ne sont pas clients de la caisse maladie ou qui ne l’ont plus été depuis plus de trois ans. Cette mesure s’applique tant aux assurances de base, supervisées par l’Office fédéral de la santé publique, qu’aux assurances complémentaires, surveillées par l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma).
Cependant, un an après l’instauration de cette loi, les démarchages à froid sont loin d’avoir cessé. L’Autorité de surveillance des marchés financiers a enregistré 335 signalements en 13 mois, selon Blick, ce qui témoigne de l’ampleur du problème. En effet, les courtiers continuent de prospecter, incitant des assurés à changer de caisse maladie, souvent en offrant des avantages tels que des abonnements à des salles de sport ou des remboursements de soins alternatifs. Ces pratiques persistent en grande partie en raison des commissions élevées que perçoivent les courtiers pour chaque souscription de contrat. Selon certaines estimations, les commissions peuvent atteindre plusieurs milliers de francs par client.
Les sanctions pour ces pratiques illégales sont sévères. Les assurances et les intermédiaires indépendants risquent des amendes allant jusqu’à 100 000 francs, et la Finma peut ordonner la suspension des démarchages et retirer l’autorisation d’exercice des courtiers fautifs. Malgré cela, l’effet dissuasif reste limité. En partie à cause des difficultés rencontrées par les autorités pour prouver les infractions, notamment lorsque les centres d’appel impliqués sont situés à l’étranger. Les investigations, coûteuses et longues, rendent la mise en œuvre de la loi complexe.
Les défis d’une régulation efficace face à des abus complexes
L’un des principaux défis rencontrés par les autorités suisses dans l’application de la législation réside dans la complexité des abus. En effet, la Finma déclare que ces pratiques sont souvent multiformes et comprennent plusieurs niveaux d’intervention. Par exemple, les centres d’appel utilisés pour ces démarches peuvent se trouver à l’étranger, rendant difficile leur identification et leur poursuite en Suisse. Les appels proviennent parfois de pays où les régulations en matière de protection des consommateurs sont moins strictes, ce qui complique l’action des autorités suisses.
Cette situation est d’autant plus problématique que la Finma, bien qu’actuellement engagée dans des efforts de sensibilisation auprès des caisses maladie, se heurte à des ressources limitées pour traiter l’ensemble des cas signalés. Le volume élevé des plaintes et la nature des investigations requises rendent la tâche difficile. En conséquence, de nombreux assurés continuent de recevoir des appels non sollicités, malgré les mesures légales en place pour les protéger. Ursula Keel, porte-parole de la Finma, souligne également que ces pratiques sont parfois « complexes et comportent plusieurs niveaux », ce qui rend la détection et l’action contre ces abus particulièrement ardues.
Un autre obstacle majeur est la volonté de certains courtiers de contourner la législation. En raison des commissions juteuses qu’ils perçoivent, certains continuent de mener des actions commerciales agressives, malgré les risques de sanctions. La pression financière qui pousse à la persistance de ces démarches illégales semble donc difficile à éradiquer, d’autant que l’application des sanctions prend du temps et reste parfois inefficace.
