La libre circulation des personnes revient au cœur du débat autour des Bilatérales III. Une commission du Conseil des États veut ajouter une taxe d’incitation qui pourrait être déclenchée si l’immigration provoque de sérieuses difficultés économiques ou sociales en Suisse.
Pour les travailleurs salariés concernés, ce sont directement les employeurs qui devraient passer à la caisse. Les recettes seraient ensuite redistribuées à la population.
Une taxe activée avec la clause de sauvegarde
La Commission des institutions politiques du Conseil des États a terminé l’examen des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration liées au paquet Suisse-UE.
Elle soutient globalement le projet présenté par le Conseil fédéral, mais souhaite lui ajouter un nouvel instrument. Une taxe d’incitation sur l’immigration dans le cadre de la clause de sauvegarde.
La proposition a obtenu 7 voix contre 0, avec 6 abstentions. Pour les ressortissants exerçant une activité salariée, cette taxe serait prélevée auprès de leur employeur, donc directement auprès des entreprises.
Les adultes venus en Suisse dans le cadre du regroupement familial seraient eux aussi concernés.
La mesure ne serait toutefois pas appliquée automatiquement à tous les nouveaux arrivants. Elle ferait partie des outils pouvant être utilisés une fois la clause de sauvegarde activée, c’est-à-dire lorsque la Suisse estime rencontrer des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social liées à la libre circulation.
La taxe pourrait également viser les ressortissants de pays tiers dès que cette clause serait activée.
Faire davantage appel à la main-d’œuvre suisse
La commission affiche clairement son objectif : encourager les entreprises à utiliser davantage la main-d’œuvre déjà disponible en Suisse.
Elle estime qu’une taxe liée à l’embauche de travailleurs étrangers pourrait renforcer l’incitation à rechercher du personnel sur le marché intérieur.
Autre élément important : l’argent récolté ne resterait pas simplement dans les caisses fédérales. La CIP-E demande que les recettes de cette taxe soient redistribuées à la population.
Le montant de la taxe, ses modalités concrètes ou encore les catégories précises qui seraient soumises au prélèvement ne sont pas détaillés dans le communiqué publié par le Parlement.
La commission souhaite parallèlement que la clause de sauvegarde ne reste pas uniquement théorique. Elle demande au Conseil fédéral de vérifier chaque année, à partir d’indicateurs définis, si la Suisse rencontre des difficultés économiques ou sociales suffisamment importantes pour justifier son activation. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.
Des contrôles plus stricts sur le droit de séjour
La CIP-E veut également renforcer les contrôles lors de l’arrivée ou du séjour de ressortissants étrangers.
Pour les citoyens de l’Union européenne, les autorités devraient systématiquement examiner lors des procédures d’autorisation ou de déclaration si la personne constitue une menace pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics. Pour les ressortissants de pays tiers, un extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de résidence devrait être exigé.
Si une menace est constatée, le droit de séjour pourrait être refusé ou restreint.
La commission veut aussi surveiller plus attentivement les situations dans lesquelles un ressortissant européen exerce une activité considérée comme seulement marginale ou accessoire. Les autorités migratoires devraient par ailleurs vérifier si les conditions permettant de conserver un droit de séjour sont toujours remplies lorsque des indices concrets font naître un doute.
Ces propositions ne signifient pas encore que la taxe entrera effectivement en vigueur. Elles font partie des modifications souhaitées par la commission dans le cadre de l’examen parlementaire des Bilatérales III. Le débat sur la libre circulation et les mécanismes permettant de limiter ses effets en cas de forte pression économique ou sociale est donc loin d’être terminé.
