Les personnes surendettées en Suisse disposeront bientôt d’une nouvelle voie pour sortir de l’impasse. Le Parlement a accepté une réforme permettant, sous conditions strictes, d’effacer ses dettes après une procédure de faillite personnelle.
L’objectif est de mettre fin à la spirale de l’endettement, qui enferme de nombreux ménages pendant des années. Une mesure très encadrée, pensée pour offrir une seconde chance sans ouvrir la porte aux abus.
Une faillite personnelle pour repartir après trois ans
Le Conseil national a levé jeudi la dernière divergence sur ce projet porté par le gouvernement. Concrètement, les personnes concernées pourront voir leurs dettes supprimées après un délai de trois ans, à condition de vivre avec le minimum vital et de verser le reste de leurs revenus à leurs créanciers.
Pour une personne seule, ce minimum vital correspond à 1200 francs par mois, précise le communiqué ATS. Le reste des revenus disponibles devra donc être utilisé pour rembourser les dettes pendant la durée prévue par la procédure.
Cette nouvelle possibilité ne sera toutefois pas ouverte sans contrôle. Les candidats devront prouver leur volonté réelle de s’en sortir. Le Parlement a aussi ajouté une limite importante : une personne ne pourra déclarer une telle faillite qu’une seule fois dans sa vie. Cette clause vise à éviter les abus et à préserver un certain équilibre avec les intérêts des créanciers.
Les sommes prélevées serviront d’abord à rembourser les impôts, un domaine où les dettes s’accumulent souvent le plus. Le Conseil national voulait également donner une priorité au loyer afin de stabiliser la situation des personnes concernées, mais le Conseil des États s’y est opposé pour éviter une inégalité de traitement entre créanciers.
Une réforme soutenue malgré les critiques
Le projet a été combattu par l’UDC, ainsi que par certains élus PLR et centristes. Ses opposants estiment que la réforme désavantage trop fortement les créanciers et risque d’affaiblir la responsabilité individuelle face aux dettes.
La majorité du Parlement défend au contraire un dispositif équilibré. Pour le ministre de la Justice Beat Jans, cette réforme offrira à des milliers de personnes une vraie chance de sortir du surendettement et d’améliorer leur situation de manière concrète.
Le texte prévoit aussi un durcissement en cas d’héritage ou de gain inattendu. Si une personne bénéficie d’un tel revenu après la procédure, celui-ci pourra servir au remboursement des dettes pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans. Le Conseil fédéral proposait un délai de cinq ans, mais le Parlement a choisi d’aller beaucoup plus loin, malgré les critiques de la gauche et du gouvernement, qui redoutent une charge administrative importante pour peu de cas.
La réforme introduit également une autre voie que la faillite. Une personne surendettée pourra obtenir l’effacement d’une partie de ses dettes si une majorité de créanciers accepte l’accord. Celui-ci devra ensuite être validé par un juge.
Cette révision arrive dans un contexte sensible. Depuis la crise du Covid, le nombre de personnes touchées par le surendettement a fortement augmenté en Suisse. Pour les partisans du projet, il devenait nécessaire de créer une sortie encadrée pour celles et ceux qui n’ont plus de perspective réelle de remboursement.
