Beaucoup se demandent s’ils figurent parmi les héritiers d’un proche avant son décès. La législation impose un cadre strict à ce sujet. Seules certaines démarches permettent d’obtenir des informations après l’ouverture de la succession.
Le droit français est clair sur ce point : il est impossible de savoir si une personne a rédigé un testament de son vivant, à moins qu’elle ne choisisse de le révéler elle-même. Selon Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, pour Capital, les potentiels héritiers n’ont aucune légitimité à interroger un notaire à ce sujet. Ce dernier est tenu au secret professionnel et ne peut en aucun cas divulguer l’existence d’un testament ou son contenu.
Seule la personne concernée peut décider de partager ces informations avec ses proches. Toutefois, il est important de rappeler qu’un testament peut être modifié ou annulé à tout moment avant le décès. Il est donc recommandé de ne pas se fier entièrement à d’éventuelles déclarations faites par la personne concernée.
Ce que dit la loi concernant la succession en l’absence de testament
Si aucun testament n’a été rédigé, c’est le droit successoral qui s’applique. Dans ce cadre, la répartition de l’héritage se fait en fonction du lien de parenté avec le défunt. Le conjoint survivant bénéficie de 25 % de la succession, avec un droit viager lui permettant de rester dans le logement familial. Les enfants, quant à eux, se partagent le reste des biens selon les règles de la réserve héréditaire.
Dans le cas d’une famille recomposée, les enfants d’une première union ne peuvent pas contester une assurance-vie désignée en faveur du conjoint survivant. Ce type de placement n’entre pas dans la succession. Une seule exception existe : si les primes versées sont jugées excessives au moment du versement, elles peuvent être réintégrées dans l’héritage après une décision judiciaire.
Comment savoir si l’on est héritier après un décès ?
Une fois le décès survenu, les démarches pour connaître son statut d’héritier sont encadrées. Il est possible de demander un acte de notoriété auprès d’un notaire, qui établit la liste des héritiers légaux et leur part dans la succession. Le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) permet également de vérifier l’existence d’un testament déposé chez un notaire.
Dans certaines situations, le dialogue avec les proches du défunt peut éviter des tensions et permettre une meilleure anticipation des démarches. Toutefois, seule l’ouverture officielle de la succession permet d’accéder aux informations précises sur la répartition du patrimoine.
