Propriétaires et locataires se posent souvent la question : un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il nécessaire lorsqu’un bail se poursuit automatiquement ? La réponse dépend de plusieurs critères précis et peut éviter de lourdes complications.
Lorsque le bail se renouvelle par reconduction tacite, c’est-à-dire automatiquement et sans signature d’un nouveau contrat, le propriétaire n’est pas tenu de fournir un nouveau DPE simplement parce que l’ancien a expiré. La loi prévoit que le dossier de diagnostic technique, dont fait partie le DPE, doit être remis lors de la conclusion d’un contrat initial. Le ministère chargé du Logement considère que cette obligation ne s’applique pas aux reconductions tacites puisque celles-ci ne constituent pas un nouvel acte contractuel.
Pour autant, cela ne signifie pas que le propriétaire peut ignorer définitivement le DPE. Un locataire peut demander à consulter un diagnostic en cours de validité afin de vérifier que le logement respecte les normes de décence énergétique. Cette vigilance est d’autant plus importante depuis le renforcement des règles sur les passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués, sauf exceptions prévues par la loi, et les logements classés F seront concernés à compter du 1er janvier 2028.
Vérifier la validité du DPE existant
Avant de réaliser un nouveau diagnostic, il est essentiel de vérifier si le DPE dont dispose le propriétaire est encore valide. En principe, un DPE est valable dix ans. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a toutefois instauré des règles transitoires. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022. Ceux effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.
En pratique, en 2026, tout propriétaire disposant d’un DPE antérieur au 1er juillet 2021 devra faire établir un nouveau diagnostic dès qu’un DPE en cours de validité est requis.
Les situations où un DPE reste indispensable
Même en l’absence de changement de locataire, disposer d’un DPE valide peut avoir des conséquences concrètes. Les logements classés F ou G sont soumis au gel des loyers. Pour appliquer une révision ou une augmentation autorisée, le propriétaire doit démontrer que son logement ne fait pas partie de ces catégories, ce qui suppose de pouvoir produire un DPE. Dans le cas de l’arrivée d’un nouveau locataire, un DPE en cours de validité doit obligatoirement être annexé au bail.
Si le diagnostic existant est encore valable, il peut être réutilisé. En revanche, s’il est expiré ou si des travaux ont significativement modifié la performance énergétique du logement, un nouveau DPE doit être réalisé afin que les informations transmises reflètent la réalité. Ainsi, que le bail soit reconduit ou qu’un nouveau locataire signe, le DPE reste un outil essentiel pour garantir la transparence et la conformité énergétique, tout en permettant au propriétaire de justifier ses loyers et ses obligations légales.
