Une évolution importante attend les épargnants français. Un arrêté publié au Journal officiel, le 18 juin, prévoit le renforcement des contrôles sur les produits d’épargne réglementée afin de lutter contre les situations de multi-détention interdites par la loi. Jusqu’à présent, seul le Livret A faisait l’objet d’une vérification systématique lors de son ouverture. Désormais, ce dispositif sera étendu à plusieurs autres produits d’épargne bénéficiant d’un cadre réglementaire spécifique.
Dans les faits, la réglementation interdit déjà à une même personne de détenir plusieurs produits d’une même catégorie lorsqu’il s’agit notamment d’un Livret de développement durable et solidaire (LDDS), d’un Livret d’épargne populaire (LEP), d’un Plan d’épargne logement (PEL), d’un Compte épargne logement (CEL), d’un Livret jeune ou encore d’un Plan d’épargne en actions (PEA). Toutefois, en l’absence de contrôle automatisé généralisé, certaines situations irrégulières pouvaient subsister, notamment lorsqu’un épargnant avait oublié l’existence d’un ancien compte ouvert dans un autre établissement.
L’arrêté du 2 juin 2026 relatif au contrôle de la détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie vient précisément encadrer cette vérification. Il prévoit que les banques devront systématiquement interroger l’administration fiscale avant toute ouverture d’un produit concerné. Le contrat d’ouverture devra notamment rappeler qu’« une même personne ne peut, sauf exception, être titulaire que d’un seul produit d’épargne réglementée de même catégorie. » Il précisera également que « L’établissement de crédit qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un produit d’épargne réglementée est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l’administration fiscale, si la personne détient déjà un produit d’épargne réglementée de même catégorie ».
Un contrôle renforcé grâce au fichier Ficoba
Pour effectuer cette vérification, les établissements bancaires transmettront plusieurs informations concernant leur client, notamment son nom, son prénom, sa date de naissance et son lieu de naissance. Ces données permettront à l’administration fiscale de consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense les comptes détenus en France.
Si aucun doublon n’est détecté, l’ouverture du produit pourra être réalisée normalement. En revanche, lorsqu’un produit identique existe déjà dans une autre banque, l’administration fiscale en informera l’établissement demandeur. Avec l’accord du client, les informations relatives au compte préexistant pourront être communiquées afin de faciliter la régularisation de la situation.
Ce mécanisme reprend largement celui déjà appliqué depuis 2013 au Livret A. La différence est qu’il sera désormais étendu à l’ensemble des principaux produits d’épargne réglementée destinés aux particuliers. L’objectif affiché est de garantir le respect des règles d’unicité attachées à ces placements bénéficiant d’avantages fiscaux ou réglementaires spécifiques.
Deux mois pour régulariser une situation irrégulière
Le texte prévoit également une procédure détaillée pour les situations de détention multiple. Lorsqu’une irrégularité est constatée, le client sera informé par sa banque et disposera d’un délai de deux mois pour choisir le produit qu’il souhaite conserver et procéder à la clôture des autres comptes concernés. La preuve de cette fermeture pourra notamment être apportée par une attestation ou une lettre de clôture délivrée par l’établissement bancaire.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l’établissement gestionnaire devra procéder à la clôture d’office du produit maintenu irrégulièrement. Cette fermeture interviendra dans un délai de quinze jours ouvrables après l’expiration du délai de deux mois prévu par la réglementation. Les sommes présentes sur le compte seront alors transférées vers un autre compte détenu par le client dans le même établissement ou, à défaut, vers un compte d’attente.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est fixée au 1er juillet 2027 en métropole. D’ici là, les particuliers disposant de plusieurs produits d’épargne réglementée de même catégorie ont tout intérêt à vérifier leur situation afin d’éviter d’éventuelles démarches de régularisation une fois les contrôles automatisés généralisés
