Les accords fiscaux permettant aux livreurs de travailler sous le statut P2P, un régime avantageux pour les travailleurs indépendants, ne seront pas prolongés. La députée Anja Vanrobaeys (Vooruit) a confirmé cette décision après avoir interrogé le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA). Cette annonce marque un tournant pour les coursiers belges, dont la majorité exerce actuellement sous ce régime.
Le statut P2P avait été conçu pour les particuliers fournissant occasionnellement des services à d’autres particuliers via une plateforme reconnue. Il permettait aux bénéficiaires d’être exonérés des cotisations sociales, à condition de ne pas dépasser un revenu annuel de 7.890 euros, partiellement imposé. Jusqu’à présent, des plateformes comme Uber Eats et Deliveroo pouvaient ainsi employer leurs livreurs sans offrir les protections sociales classiques, réduisant leurs coûts et laissant les coursiers dans une situation précaire.
Ce qui va changer pour les livreurs
Avec la fin du régime P2P, les livreurs ne pourront plus bénéficier de ce statut pour travailler avec les plateformes. Les entreprises devront revoir le statut de leurs coursiers, qui pourraient passer sous contrat de travail classique. Cette évolution signifie que les livreurs bénéficieront désormais d’une protection sociale complète, incluant cotisations sociales, sécurité sociale et droits aux congés payés. Les conditions de travail seront mieux encadrées et l’exploitation de mineurs ou de personnes sans statut légal sera interdite.
Pour les coursiers, cette réforme représente un passage d’un travail précaire vers un statut salarié, avec plus de sécurité et de droits. Cette transition pourrait également entraîner des ajustements dans les horaires et la rémunération proposés par les plateformes. La fin du régime P2P transforme donc profondément le statut social et professionnel des livreurs.
Réactions politiques et syndicales
Anja Vanrobaeys salue cette décision comme un grand pas pour la protection des livreurs. Elle affirme que personne dans le pays ne doit être exploité, pas même les coursiers. Frank Moreels, président de la centrale belge des travailleurs du transport et de la logistique BTB-ABVV, considère que la livraison de repas n’est pas un simple service rendu à des amis mais un véritable travail créant de la valeur économique. Il souligne que les coursiers doivent bénéficier des mêmes droits que tout autre salarié.
Une transition progressive mais nécessaire pour les livreurs ?
La suppression des régimes P2P constitue un progrès significatif, mais les syndicats et la députée Vanrobaeys insistent sur le fait que le combat n’est pas terminé. Il faudra encore adapter les contrats et garantir une protection sociale complète pour tous les livreurs de repas. Pour ces travailleurs, la fin du régime P2P marque un changement majeur dans leurs conditions de travail et leurs droits, avec un impact direct sur leur sécurité, leur rémunération et leur reconnaissance professionnelle.
