Les plateformes de l’économie collaborative, à l’image de Vinted, Airbnb, Leboncoin… se doivent de déclarer à l’administration fiscale les revenus des ventes réalisées par leurs utilisateurs durant l’année 2023 au plus tard le 31 janvier. Attention, ces opérations peuvent être imposables.
Depuis 2020, les plateformes de l’économie collaborative sont obligées de déclarer, à chaque début d’année, les revenus des transactions réalisées par leurs utilisateurs l’année écoulée. En fait, les transactions, ce sont ces ventes et achats réalisés sur Internet via des sites comme Leboncoin, Vinted, Airbnb…
Les plateformes sont donc tenues de faire les déclarations annuelles à l’administration fiscale pour distinguer ceux qui utilisent ces plateformes occasionnellement de ceux qui les utilisent pour leurs activités professionnelles. Le tri se fait à base des récapitulatifs des transactions réalisées par les utilisateurs au cours de l’année écoulée, transmis par les plateformes à l’administration fiscale. En parallèle, ces dernières doivent également communiquer le récapitulatif personnel à chacun de leurs utilisateurs pour les informer de leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale. Il s’agit surtout de les prévenir d’éventuelles obligations fiscales à honorer.
Comment distinguer l’utilisateur professionnel de l’utilisateur occasionnel
Pour déterminer un utilisateur professionnel des plateformes, et jusqu’à quel degré d’usage on pourrait dire que cet utilisateur reste occasionnel, il faut savoir que des seuils sont prévus par la réglementation pour séparer l’occasionnel, du professionnel. En effet, seuls les utilisateurs qui réalisent plus de 3 000 euros de ventes ou plus de 20 transactions peuvent être considérés comme étant des professionnels de ventes sur le Net.
« Si l’usager a dépassé chacun de ces deux seuils, la plateforme doit déclarer les revenus à l’administration fiscale : il est en effet possible qu’il s’agisse alors d’une activité professionnelle », note la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur son site Internet. Il faut savoir que les récapitulatifs transmis par les plateformes à l’administration fiscale comportent également des données personnelles des utilisateurs, ce qui ne laisse aucune chance à quiconque de se dérober ou cacher une éventuelle déclaration.
Renforcement de la surveillance avec l’entrée en vigueur de la directive « DAC 7 »
Les contrôles effectués par l’administration fiscale a posteriori finiront par rattraper toute tentative de fuite ou de fraude. C’est justement dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude que les plateformes, comme Leboncoin, eBay, Vinted, Amazon, Etsy, et Airbnb, sont obligées, dès cette année, de réaliser leurs déclarations sous un nouveau format harmonisé entre les États membres du continent européen.
L’obligation est désormais imposée par l’entrée en vigueur de la septième révision de la directive européenne relative à la coopération administrative désignée sous l’appellation « DAC 7 ». Les professionnels des transactions sur les plateformes doivent se déclarer comme tels et se soumettre aux obligations fiscales. À noter, enfin, que les plateformes risquent, en cas de manquement à leur obligation d’informer les utilisateurs, des sanctions qui peuvent aller jusqu’à 50 000 euros d’amende.
Une réaction ? Laissez un commentaire
Vous avez aimé cet article ? Abonnez-vous à notre Newsletter gratuite pour des articles captivants, du contenu exclusif et les dernières actualités.
Il n’est pas clair votre article : 1/ En effet, seuls les utilisateurs qui réalisent plus de 3 000 euros de ventes OU plus de 20 transactions peuvent être considérés comme étant des professionnels de ventes sur le Net. 2/ « Si l’usager a dépassé chacun de ces deux seuils, la plateforme doit déclarer les revenus à l’administration fiscale : il est en effet possible qu’il s’agisse alors d’une activité professionnelle », note la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur son site Internet.