Les propriétaires qui n’ont pas encore réglé leur taxe foncière ont jusqu’à demain mardi à minuit pour payer en ligne. Passé ce délai, le retard peut entraîner une majoration de 10 % du montant dû.
Ainsi, le calendrier fiscal laisse encore quelques heures aux propriétaires qui souhaitaient régler leur taxe foncière sur Internet. Cette année, la date limite du paiement dématérialisé a été fixée au mardi 20 octobre à minuit.
Pour les personnes qui n’utilisent pas de moyen de paiement dématérialisé, la date limite était fixée au jeudi 15 octobre. Le calendrier fiscal prévoit, néanmoins, une exception importante. Le paiement en ligne reste possible jusqu’au 20 octobre, même lorsque l’avis mentionne le 15 octobre comme échéance initiale. Il faut bien distinguer la date limite de paiement et le délai supplémentaire accordé pour régler son impôt sur Internet.
Concernant la démarche, elle s’effectue dans l’espace personnel du contribuable sur le site des Finances publiques. L’application mobile permet également de payer en scannant le code QR figurant sur l’avis d’imposition. Une fois l’ordre de paiement enregistré, le prélèvement bancaire est prévu à partir du 26 octobre. La date exacte doit être indiquée lors de la validation de l’opération.
L’autre point à vérifier concerne la taxe foncière supérieure à 300 euros. Le paiement électronique est obligatoire dans ce cas, sauf exceptions prévues par les règles fiscales, principalement pour certaines personnes vivant dans une zone blanche. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une pénalité de 0,2 % du montant payé, avec un minimum de 15 euros. Cette sanction est distincte de la majoration appliquée en cas de retard.
Un retard peut coûter 10 % de plus sur la taxe foncière
S’agissant du paiement effectué après la date limite, une majoration de 10 % de l’impôt dû est appliquée. Cette règle figure à l’article 1730 du Code général des impôts. Pour une taxe foncière de 1 500 euros, la pénalité représentera 150 euros supplémentaires, soit 1 650 euros au total.
Cependant, les propriétaires qui savent qu’ils ne pourront pas payer à temps peuvent demander un délai exceptionnel auprès de leur centre des finances publiques. La démarche peut se faire depuis la messagerie sécurisée de leur espace personnel sur impots.gouv.fr, en sélectionnant la rubrique consacrée aux difficultés de paiement. Il est également possible de contacter directement le service compétent, dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. Une fois cette étape faite, l’administration examinera la situation du contribuable avant de décider si un délai peut être accordé.
Il faut, toutefois, savoir qu’obtenir un délai ne signifie pas automatiquement échapper à la majoration. L’administration précise que celle-ci peut rester applicable, même lorsqu’un échéancier est accordé. D’autre part, le comptable public peut consentir une remise totale ou partielle de la pénalité, à titre gracieux, selon les circonstances. Une demande de remise gracieuse peut aussi être adressée au service des impôts, mais elle ne suspend pas, à elle seule, le recouvrement de la somme due.
