Les députés votent le déblocage de jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale : ce qui pourrait changer

L’épargne salariale bientôt débloquée jusqu’à 10 000 euros ?

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Épargne salariale
Les députés votent le déblocage de jusqu'à 10 000 euros d'épargne salariale : ce qui pourrait changer - Crédit : stock.adobe | Econostrum.info

Les salariés qui ont placé une partie de leur rémunération sur un plan d’épargne salariale pourraient bientôt récupérer cet argent plus facilement. L’Assemblée nationale a adopté, lundi 16 novembre, une proposition de loi qui prévoit un déblocage exceptionnel pouvant atteindre 10 000 euros. 

Le texte a été adopté par 95 voix contre 34, après plusieurs modifications apportées par les députés. Désormais, il doit franchir une nouvelle étape parlementaire avant que les épargnants puissent éventuellement en bénéficier.

Qui pourra retirer jusqu’à 10 000 euros de son épargne salariale ?

Le dispositif vise les sommes issues de la participation et de l’intéressement placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier dernier. Ainsi, il s’agit d’argent déjà mis de côté par le salarié, et non d’une prime supplémentaire versée par l'employeur.

En temps normal, les sommes investies sur un plan d’épargne entreprise (PEE) restent bloquées pendant cinq ans. La loi prévoit déjà plusieurs exceptions (mariage, naissance, d’achat de la résidence principale, rupture du contrat de travail…). 

Si cette mesure est définitivement adoptée, le salarié pourra débloquer tout ou une partie de son épargne dans la limite de 10 000 euros. Ce montant correspond au plafond retenu par les députés après l’adoption d’un amendement de Valérie Létard. Le texte initialement voté par le Sénat prévoyait, lui, une limite de 5 000 euros. La députée a défendu le relèvement du plafond en rappelant que le précédent dispositif exceptionnel,, instauré en 2022, autorisait déjà un retrait jusqu’à 10 000 euros.

A noter, cependant, que cet argent ne pourrait pas être utilisé sans condition. En effet, le déblocage devrait servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou des prestations de services. Les sommes investies dans des fonds solidaires seraient exclues, tout comme celles placées sur un plan d’épargne retraite (PER). Pour certains placements en titres de l’entreprise ou en actionnariat salarié, l’accord de l'employeur resterait également nécessaire.

La mesure pourrait intéresser une partie des 13,2 millions de personnes disposant d’un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise en France. À fin 2025, les encours de ces dispositifs atteignaient 229,4 milliards d’euros, en hausse de 14,7 % sur un an.

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Députés et sénateurs doivent trouver un accord

Désormais, le texte doit faire l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs lors d’une commission mixte paritaire (CMP). Les deux chambres devront ensuite se prononcer sur la version issue de cet accord. La mesure ne pourra entrer en vigueur qu’après l’adoption définitive de la loi et sa promulgation.

Si le dispositif est définitivement adopté, la période de déblocage sera limitée à un an à compter de la promulgation. Les sommes concernées seront celles placées avant le 1er janvier dernier. Il faudrait, aussi, attendre la publication de la loi pour connaître la date exacte à partir de laquelle les demandes pourront être déposées.

La proposition de loi prévoit aussi d’autres changements. Elle entend faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés grâce aux fonds communs de placement d’entreprise de reprise. Autre changement, le nouveau texte prévoit de débloquer l’épargne dès le premier enfant, y compris en cas d’adoption, sans attendre les cinq ans de blocage habituels. Actuellement, la naissance d’un enfant permet de débloquer son épargne salariale uniquement à partir du troisième enfant

Le débat porte enfin sur l’utilité de cette mesure pour le pouvoir d’achat. Le gouvernement y voit une liberté supplémentaire pour les salariés qui disposent déjà de cette épargne. À gauche, plusieurs députés dénoncent une réponse limitée, puisqu’elle ne concerne pas les personnes qui n’ont pas d’épargne salariale et ne crée pas de revenus supplémentaires. Le communiste Yannick Monnet a critiqué une mesure qui revient, selon lui, à ce que les salariés se « payent eux-mêmes sur leur épargne ».

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