C’est une découverte qui leur a coûté très cher. Dix ans après le décès de leur père, deux frères apprennent l’existence d’un compte bancaire contenant plus de 900 000 euros. Un oubli dans la succession qui va déclencher une importante réclamation du fisc et provoquer un conflit entre les deux héritiers. 17 ans après la mort de leur père, l’affaire se termine devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le père des deux hommes est décédé en 2009. À l’époque, ses fils avaient réglé les formalités liées à son héritage. Mais un compte bancaire ouvert au nom du défunt ne figure pas dans la déclaration de succession. Il contient pourtant précisément 912 082,31 euros, rapporte Actu Paris.
L’administration fiscale découvre son existence le 7 mai 2019. Elle considère que cette somme aurait dû être déclarée et réclame aux deux héritiers 670 560 euros. Cette facture comprend les droits de succession supplémentaires, les pénalités ainsi que les intérêts de retard.
Le fisc réclame plus de 670 000 euros aux deux frères
Dans le détail, les droits de succession supplémentaires s’élèvent à 364 832 euros. Le fisc ajoute une majoration de 145 932 euros pour manquement délibéré, ainsi que 159 796 euros d’intérêts de retard, calculés jusqu’au 31 mai 2019.
Les deux frères doivent régler cette somme. En matière de succession, les cohéritiers sont, en effet, solidaires du paiement des droits dus à l’administration fiscale. Concrètement, le fisc peut réclamer la totalité de la dette à l’un d’eux, sans être obligé de demander à chacun uniquement sa part.
Le 4 juin 2020, l’un des frères avait versé 335 280 euros à l’administration. Son paiement est entièrement affecté aux droits de succession. De son côté, son frère avait effectué plusieurs virements entre le 27 novembre 2020 et le 11 décembre 2024, pour un montant total de 29 552 euros.
Ces paiements permettent de régler les droits de succession, mais pas les pénalités et les intérêts. Le 3 février 2025, le fisc fait encore état d’un solde de 307 157 euros, dont 305 728 euros de pénalités et 1 429 euros d’intérêts de retard. Une mise en demeure avait déjà été adressée à l’un des frères le 11 juin 2024 pour le règlement de 309 239,01 euros.
Un frère condamné à rembourser 152 864 euros à son cohéritier
Celui qui a versé 335 280 euros estime avoir payé bien plus que ce qu’il devait. Il demande donc à son frère de lui rembourser 152 864 euros. Faute d’accord entre les deux hommes, il saisit le tribunal judiciaire de Paris le 11 juin 2025.
Dans sa décision du 6 octobre 2026, le tribunal rappelle une distinction importante : si les deux héritiers sont solidaires face au fisc, ils doivent, entre eux, contribuer à la dette selon leur part respective. Dans cette affaire, chacun devait supporter 182 416 euros de droits de succession.
Or, le premier frère a payé 335 280 euros, soit 152 864 euros de plus que sa part. Le tribunal condamne, ainsi, son cohéritier à lui rembourser cette somme. Il devra également lui verser 4 000 euros au titre des frais de justice, en plus des dépens.
Le juge ne lui impose, cependant, pas de rembourser les 1 429 euros d’intérêts supplémentaires. Le frère qui a engagé la procédure n’a pas démontré avoir personnellement réglé cette somme au-delà de sa part. Enfin, la décision est exécutoire à titre provisoire. Le remboursement doit être appliqué même si l’un des frères décide de faire appel.








