Le Sénat a sérieusement remanié le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. Lors de l’examen du texte, les élus se sont opposés à plusieurs prélèvements supplémentaires voulus par le gouvernement. Certaines de ces mesures auraient pu avoir des conséquences sur les dépenses de santé et les cotisations des Français.
C’est le principal désaveu infligé au gouvernement sur le volet des recettes. Vendredi 13 novembre, les sénateurs ont voté la suppression de l’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui prévoyait de reconduire la contribution exceptionnelle de 2,05 % imposée aux organismes complémentaires d’assurance maladie.
Une taxe de 2,05 % sur les mutuelles rejetée par 339 voix contre une
Le résultat du scrutin est sans appel : 339 voix pour la suppression et une seule contre. Cette contribution avait été instaurée en 2026 et devait initialement rester exceptionnelle. L’exécutif souhaitait pourtant la prolonger d’une année supplémentaire afin de récupérer 1,1 milliard d’euros au profit de l’Assurance maladie. Le prélèvement porte sur les cotisations des complémentaires santé, et non directement sur les remboursements versés aux assurés.
Pour les sénateurs, cette reconduction risquait surtout de se répercuter sur les tarifs payés par les adhérents. Serge Bérard, sénateur du groupe Nouvelle Énergie, a dénoncé une « taxe indirecte » susceptible de peser sur le pouvoir d’achat des Français. Il a également rappelé que les tarifs des complémentaires santé avaient déjà fortement augmenté.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu la mesure au nom du « sérieux budgétaire ». Elle estime que cette contribution est nécessaire pour préserver les recettes de l’Assurance maladie et que la solution proposée par les sénateurs ne permettrait pas de récupérer une somme équivalente.
Ces derniers souhaitent, en effet, remplacer la taxe par un transfert de dépenses de prévention de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Le montant envisagé atteint 1,1 milliard d’euros. La commission des affaires sociales propose essentiellement d’engager rapidement des négociations avec les organismes concernés pour mettre en place ce dispositif.
Dispositifs médicaux, pharmacies : d’autres prélèvements supprimés
Les mutuelles ne sont pas les seules concernées par les changements apportés au budget. Dans la nuit du 12 au 13 novembre, les sénateurs ont également supprimé une contribution de 150 millions d’euros qui devait peser sur les fabricants de dispositifs médicaux. Elle concernait les lunettes de vue, les fauteuils roulants, les stérilets…
Le gouvernement souhaite, néanmoins, maintenir les recettes attendues de cette mesure. Stéphanie Rist a, ainsi, proposé de mobiliser les mécanismes de régulation existants, avec 75 millions d’euros de baisses de prix supplémentaires demandées aux industriels et 75 millions d’euros attendus grâce à la clause de sauvegarde. Ce mécanisme permet de faire contribuer les fabricants lorsque les dépenses de produits de santé remboursées dépassent certains seuils.
Les groupements de pharmacies ont également échappé à une nouvelle contribution. Celle-ci devait rapporter 120 millions d’euros et concernait notamment les flux financiers entre les laboratoires pharmaceutiques et les groupements d’officines. La ministre défendait ce prélèvement comme un moyen de lutter contre la financiarisation du secteur, mais les sénateurs ont préféré le supprimer.
Au total, ces trois suppressions représentent environ 1,37 milliard d’euros de recettes initialement attendues. Le Sénat a néanmoins adopté le volet recettes du PLFSS le 13 novembre, par 200 voix contre 110. Selon le ministre des Comptes publics, David Amiel, les modifications apportées pendant les débats ont dégradé de 3,2 milliards d’euros le solde prévisionnel par rapport au projet initial.
Le texte doit encore être examiné dans son ensemble. Le vote solennel du Sénat est prévu le 18 novembre. Les arbitrages définitifs dépendront ensuite de la suite de la procédure parlementaire.
