Selon un rapport du Sénat publié le 17 juin dernier, des milliers de foyers possédant un important patrimoine immobilier paient zéro impôt sur le revenu. Les sénateurs ont identifié plusieurs mécanismes qui permettent de réduire fortement les sommes déclarées au fisc.
Comme le rappelle le média CCM, L’affaire avait commencé en janvier dernier, après une déclaration d’Éric Lombard, alors ministre de l’Économie. Dans les colonnes de Libération, il avait affirmé que plusieurs milliers de Français très fortunés ne payaient pas d’impôt sur le revenu grâce à des dispositifs légaux. Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, et Jean-François Husson, rapporteur général, ont alors lancé une série de travaux pour vérifier ces affirmations.
Leurs conclusions étant désormais connues, elles révèlent aussi les difficultés de l’administration fiscale à mesurer précisément la richesse des ménages les plus aisés.
Plus de 13 000 foyers soumis à l’IFI ne paient aucun impôt sur le revenu
Sur la base des données fiscales de 2024, 13 324 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont déclaré un impôt sur le revenu nul ou négatif. Pour rappel, l’IFI concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros. Cependant, ce chiffre ne signifie pas que tous ces ménages sont millionnaires en patrimoine total, mais qu’ils possèdent au moins ce niveau de richesse immobilière taxable.
La proportion augmente avec la valeur des biens détenus. Dans le détail, parmi les 4 144 foyers appartenant aux 0,01 % les mieux dotés en patrimoine immobilier, 619 n’ont payé aucun impôt sur le revenu, soit 14,9 %. Après exclusion des non-résidents et des foyers concernés par un décès au cours de l’année, cette part tombe à 7,6 %. Le rapport relève, dans la foulée, un cas particulièrement frappant : un foyer possédant 142 millions d’euros de patrimoine immobilier.
Comment expliquer une telle situation ? L’impôt sur le revenu porte sur les revenus imposables, et non pas directement sur la valeur des biens ou des placements détenus. Certains contribuables peuvent, ainsi, posséder un patrimoine considérable, tout en déclarant des revenus imposables faibles.
Les services de Bercy ont, particulièrement, identifié trois mécanismes. Dans 22 % des foyers concernés, des charges déductibles ou des déficits fonciers ont permis de réduire les revenus de plus de 2 000 euros. La location meublée constitue un autre levier : les amortissements comptables du logement peuvent réduire, voire effacer, les revenus locatifs imposables.
Par ailleurs, les holdings permettent de conserver des bénéfices dans une société plutôt que de les percevoir personnellement sous forme de dividendes. Le rapport donne l’exemple d’une famille à laquelle une société avait versé environ 130 millions d’euros de dividendes par actionnaire. Les deux membres ayant utilisé une holding ont été imposés à des taux globaux de 2,2 % et 4,5 %, contre 33 % pour les deux autres.
Le Sénat alerte sur le manque de données concernant les grandes fortunes
L’autre mécanisme examiné est l’apport-cession. Ce dispositif permet, comme le souligne CCM, de reporter l’imposition d’une plus-value lorsque des titres sont apportés à une société contrôlée par le contribuable. Le montant des plus-values nouvellement placées en report est passé de 1 milliard d’euros en 2012 à 16 milliards en 2018, puis à 34 milliards en 2023. Cette dernière année, 8 400 foyers en ont bénéficié, avec un revenu déclaré moyen de 700 000 euros hors plus-values. La loi de finances pour 2026 a durci les conditions de ce régime pour les cessions réalisées à compter du 21 février.
Les sénateurs prennent, néanmoins, le soin de distinguer optimisation et fraude. Selon les services de Bercy, les foyers concernés ne semblent pas davantage pratiquer la fraude fiscale que les autres contribuables soumis à l’IFI. Certains disposent réellement de revenus modestes au regard de leur patrimoine, surtout des retraités propriétaires de biens immobiliers dont la valeur a fortement augmenté.
Le rapport pointe particulièrement un manque de visibilité sur les grandes fortunes. Depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2017, l’administration dispose de moins d’informations sur le patrimoine financier des ménages. L’enquête de l’Insee « Histoire de vie et Patrimoine » ne captait pas, en 2017, 69 % du patrimoine financier détenu par les plus aisés. Les données individuelles sur les successions, elles, ne sont plus exploitées finement depuis 2010.
Pour corriger ces lacunes, Claude Raynal et Jean-François Husson formulent onze recommandations. Ils proposent, entres autres, de mieux exploiter les déclarations de succession, d’élargir les informations transmises par les établissements financiers et de créer un indicateur complémentaire de revenu économique. L’objectif immédiat n’est pas de décider automatiquement d’une hausse d’impôt, mais de permettre à l’État de mieux connaître les patrimoines et les revenus réels avant de débattre de leur taxation.
