Certains contribuables peuvent être tentés de saisir la justice pour contester leurs impôts, mais il faut être conscient que la situation peut se retourner contre soi. Une Française en justement a fait l’expérience après avoir déposé un recours rédigé à l’aide de l’intelligence artificielle.
L’affaire concerne une contribuable bretonne qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant l’année 2023, la jeune femme demandait également l’annulation des pénalités fiscales associées à ces sommes. Le 4 décembre 2025, elle avait donc saisi le tribunal administratif de Rennes pour demander à être déchargée de ces montants.
En plus d’affirmer être de bonne foi, la contribuable a assuré avoir suivi les indications écrites du Service des impôts des entreprises (SIE). Selon ses déclarations, elle n’avait découvert l’existence de sa dette qu’au moment de recevoir la notification officielle. La procédure présentait néanmoins plusieurs irrégularités. Pour cause, un contribuable doit normalement adresser une réclamation préalable à l’administration avant de saisir le tribunal administratif.
Or, dans ce dossier, la contribuable n’avait pas établi avoir effectué cette réclamation préalable. Le juge a également relevé que les arguments présentés dans sa requête manquaient de précisions juridiques et factuelles pour pouvoir être examinés correctement. Dans son ordonnance du 19 août 2026, le magistrat a souligné que le document avait été « manifestement écrit à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle ».
Pourquoi le tribunal a sanctionné la contribuable ?
Un autre élément a pesé dans la décision judiciaire. Le 3 octobre 2025, le tribunal avait déjà rejeté une précédente requête déposée par cette même contribuable et portant, pour l’essentiel, sur le même litige fiscal. Face à cette nouvelle démarche, le juge a considéré que le recours présentait un caractère abusif. Il a donc prononcé une amende de 500 euros, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.
Cette sanction ne signifie pas que l’utilisation de l’intelligence artificielle pour préparer un recours est interdite. Elle repose sur l’ensemble des circonstances du dossier, notamment la répétition de la procédure, l’absence de justification d’une réclamation préalable et les insuffisances des arguments soumis, souligne France 3 régions.
Le tribunal administratif de Rennes a rappelé que l’amende pour recours abusif peut atteindre 10 000 euros. Il a également alerté sur la multiplication des requêtes générées automatiquement, dans un contexte de forte augmentation des saisines des juridictions administratives.
Selon la juridiction, ces documents peuvent sembler convaincants grâce à un vocabulaire juridique élaboré et une présentation structurée. Ils risquent néanmoins de contenir des références inexactes, des raisonnements incomplets ou des arguments sans rapport avec les faits.
