Un changement de contrat de mariage peut avoir des conséquences importantes au moment d’une succession. Le 17 juin dernier, la Cour de cassation a précisé qu’une clause de préciput pouvait produire ses effets fiscaux même si la modification du régime matrimonial n’avait pas encore été transcrite en marge de l’acte de mariage au jour du décès.
Lorsqu’un époux décède, il faut déterminer quels biens appartiennent au conjoint survivant et lesquels composent la succession destinée aux héritiers. Cette distinction compte aussi pour calculer les droits de succession. Pour organiser la répartition du patrimoine, les couples mariés sous un régime de communauté peuvent prévoir une clause de préciput dans leur contrat de mariage.
Cette disposition autorise le conjoint survivant à prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Elle peut, par exemple, porter sur un logement, des sommes déposées sur un compte commun ou certains placements, selon les modalités prévues dans le contrat. Il s’agit d’un avantage matrimonial, et non d’un héritage supplémentaire.
Encore faut-il que cette clause soit correctement établie et adaptée à la situation du couple. L’article 1397 du Code civil permet aux époux de modifier leur régime matrimonial après deux années d’application, par acte notarié et dans l’intérêt de la famille.
Le changement prend effet entre eux à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. À l’égard des tiers, il devient en principe opposable trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. C’est précisément l’articulation entre cette formalité et les droits de succession que la Cour de cassation a examinée dans un arrêt du 17 juin, rapporte Boursorama.
Le fisc conteste la clause portant sur deux contrats d’assurance-vie
L’affaire concerne un couple qui avait modifié son contrat de mariage le 11 avril 2013 afin d’y intégrer une clause permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués. L’épouse est décédée en 2015, laissant son mari, leurs trois enfants et trois petits-enfants venant en représentation de leur mère prédécédée.
Une déclaration de succession a été déposée le 28 novembre 2016. Le 19 septembre 2018, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification, en réintégrant dans l’actif successoral la valeur de rachat des deux contrats concernés. Les droits supplémentaires ont été mis en recouvrement le 15 février 2019. La cour d’appel de Bastia avait rejeté la demande des héritiers visant à obtenir la décharge de ces droits et des pénalités. La famille a alors saisi la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 17 juin 2026, cette dernière a censuré partiellement cette décision. Elle considère que les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d’une clause de préciput régulièrement établie influent sur la composition de l’actif successoral servant au calcul des droits de succession, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage.
La décision ne signifie pas, pour autant, que tous les contrats d’assurance-vie échappent aux droits de succession grâce à une clause de préciput. Elle concerne des biens communs visés par une clause régulièrement établie et la question précise de la date de transcription du changement matrimonial. La Cour a cassé l’arrêt sur ce point, mais n’a pas elle-même prononcé la décharge définitive des sommes réclamées. L’affaire doit être réexaminée.
