Le gouvernement promet 300 millions d’euros supplémentaires aux départements pour les aider à financer l’accompagnement seniors. Mais derrière cette annonce, les collectivités dénoncent un « tour de passe-passe » budgétaire. En parallèle, un projet de décret doit leur permettre de réduire de 250 millions d’euros certaines dépenses liées à l’aide à domicile. Deux mesures qui inquiètent eu égard à la hausse des besoins avec le vieillissement de la population.
Dans un courrier envoyé le 28 septembre aux présidents des départements, Sébastien Lecornu s’est engagé à leur attribuer une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) de 300 millions d’euros. Cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Elle doit contribuer au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Sur le papier, cette recette supplémentaire semble bienvenue pour des collectivités qui financent une part importante de l’action sociale. Mais le mécanisme prévu par le gouvernement change la donne : les 300 millions d’euros de CSG seraient prélevés sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), rapporte Le Monde. Cette dernière rembourse actuellement près de 44 % des dépenses départementales d’APA et 32,5 % de celles consacrées à la PCH. Si ses concours financiers diminuent d’autant, les départements ne bénéficieront pas d’un véritable supplément de financement.
François Sauvadet, président de Départements de France et du conseil départemental de la Côte-d’Or, cité par Le Monde, dénonce ainsi un « marché de dupes ». Pour les collectivités, le gouvernement modifie la provenance des fonds sans augmenter réellement les moyens consacrés à l’autonomie. Le directeur général de la CNSA, Maëlig Le Bayon, s’inquiète également d’un « siphonnage » des crédits. Il souligne surtout que le texte n’oblige pas les départements à consacrer les 300 millions d’euros reçus à l’APA et à la PCH.
Le 15 octobre, en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les députés ont d’ailleurs adopté à l’unanimité un amendement visant à supprimer l’article 13 du PLFSS, celui qui organise ce transfert. Le texte doit encore être examiné par le Parlement.
Aide à domicile : 250 millions d’euros d’économies qui inquiètent
L’autre volet du dispositif qui suscite lui aussi des critiques est un projet de décret, en passe d’être signé au moment de la publication des informations, qui doit permettre aux départements de réaliser 250 millions d’euros d’économies sur les prestations versées pour l’accompagnement des seniors à domicile. Les modalités précises de cette réduction sont essentielles pour mesurer ses conséquences concrètes sur les personnes âgées et leurs proches.
Ces deux mesures interviennent alors que les besoins de financement augmentent. Selon les prévisions du PLFSS, les crédits de la branche autonomie doivent passer de 44,2 milliards d’euros en 2026 à 44,4 milliards en 2027. Son déficit prévisionnel reculerait légèrement, de 300 à 200 millions d’euros. L’objectif global de dépenses destiné notamment aux établissements pour personnes âgées, dont les Ehpad, progresserait de 2,6 % en 2027, contre 2 % pour l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam).
Cette progression ne suffira pas à répondre à tous les besoins. Marc Bourquin, conseiller stratégie de la Fédération hospitalière de France, estime qu’il manque entre 500 et 600 millions d’euros pour couvrir la hausse des dépenses de fonctionnement des Ehpad et développer de nouvelles solutions d’accompagnement.
Face à ces tensions, Paul Christophe, président du conseil de la CNSA, propose une autre piste : prélever les 300 millions d’euros de CSG sur les recettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), puis transférer cette somme à la CNSA. Celle-ci pourrait, selon lui, augmenter ses financements aux départements sans perdre de ressources. Sébastien Lecornu a indiqué faire étudier cette proposition par ses services.
