Les tickets-restaurant vont-ils bientôt fonctionner différemment selon l’endroit où ils sont utilisés ? C’est l’un des sujets au cœur des débats à l’Assemblée nationale. La commission des Affaires sociales examine, ce mercredi 7 octobre, une proposition de loi destinée à moderniser et à pérenniser le dispositif. Plusieurs députés veulent instaurer un double plafond : 25 euros par jour au restaurant, contre seulement 10 euros dans les magasins alimentaires.
Le texte, déposé le 9 juin par le député Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, doit ensuite être examiné dans l’hémicycle à partir du 12 octobre. Il prévoit essentiellement de permettre durablement l’achat de produits alimentaires avec les tickets-restaurant, alors que cette possibilité est pour l’instant temporaire. La dérogation actuelle permet notamment de payer des pâtes, du riz, de l’huile ou de la farine jusqu’au 31 décembre 2026.
Un plafond de 25 euros partagé entre restaurants et magasins
Aujourd’hui, un salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 euros par jour, aussi bien au restaurant que dans les commerces alimentaires qui les acceptent. Ce plafond est en vigueur depuis octobre 2022.
Plusieurs amendements cherchent cependant à modifier cette règle. L’objectif est de conserver un avantage plus important pour les repas pris au restaurant tout en permettant aux salariés de continuer à faire des courses avec leurs titres.
Le principe d’un plafond différencié est notamment défendu par des députés du MoDem et de Renaissance. La piste évoquée prévoit 25 euros pour les dépenses au restaurant et 10 euros pour les achats en magasin. D’autres amendements proposent des montants différents. L’un d’eux prévoit, par exemple, de conserver le plafond global de 25 euros, tout en limitant à 15 euros la somme dépensée chez les commerçants autres que les restaurateurs.
A noter que ces amendements doivent être examinés et votés, puis le texte devra encore passer par la séance publique et poursuivre son parcours parlementaire.
Cette bataille oppose notamment les restaurateurs à la grande distribution. L’Umih estime qu’un double plafond permettrait de soutenir les restaurants, qui seraient sinon mis en concurrence avec les supermarchés. La Fédération du commerce et de la distribution défend, au contraire, le maintien d’un dispositif centré sur le pouvoir d’achat des salariés.
Ce qui pourrait changer pour les tickets-restaurant en 2027
La proposition de loi va bien plus loin que cette question du plafond. Le texte prévoit de rendre permanent l’usage des tickets-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, avec certaines exclusions qui seraient précisées par décret, comme l’alcool, les confiseries ou encore les aliments destinés aux animaux et aux nourrissons.
Le texte prévoit également la fin des tickets-restaurant papier à compter du 1er janvier 2028, avec un dispositif entièrement dématérialisé. Il doit aussi permettre aux salariés de donner leurs titres à des associations d’aide alimentaire et obliger les émetteurs à communiquer chaque année aux commerçants le détail des commissions et frais prélevés.
Le dispositif concerne aujourd’hui plus de 6 millions de salariés et plus de 240 000 commerçants agréés. L’employeur finance entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Depuis le 1er janvier 2026, sa participation peut être exonérée de cotisations sociales jusqu’à 7,32 euros par titre. Pour bénéficier de cette exonération maximale, la valeur du titre doit être comprise entre 12,20 et 14,64 euros.
La proposition de loi prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Elle doit aussi prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité d’acheter des produits alimentaires non directement consommables. Pour les salariés, l’enjeu est concret. Selon les amendements finalement adoptés, les titres pourraient continuer à payer les courses, mais avec un plafond différent de celui appliqué au restaurant.
