Depuis le 11 août dernier, les entreprises ne peuvent plus recourir au démarchage téléphonique sans avoir obtenu leur consentement préalable. Pourtant, ces appels indésirables n’ont pas disparu.
La nouvelle règle a inversé le principe qui prévalait avec Bloctel. Désormais, le professionnel doit pouvoir prouver que le consommateur a donné un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. La poursuite de la navigation sur un site ou une case préremplie ne suffit pas. Un contrat en cours peut toutefois justifier un appel lorsqu’il existe un lien avec son objet. La prospection pour les journaux, périodiques et magazines reste également autorisée. Les appels non commerciaux, notamment à caractère caritatif, ne sont pas concernés.
Certains secteurs restent, eux, particulièrement encadrés. Le démarchage concernant la rénovation énergétique, l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et la production d’énergies renouvelables est interdit, sauf lorsqu’il intervient dans le cadre d’un contrat en cours.
Même lorsqu’un appel commercial est légal, les horaires restent limités. Un professionnel ne peut appeler que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et pas plus de quatre fois le même consommateur sur une période de 30 jours.
Le problème vient donc aussi des appels qui ne respectent tout simplement pas la réglementation. Les chiffres montrent que le phénomène était déjà important avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. En 2025, la DGCCRF a enregistré 113 926 signalements de démarchage téléphonique abusif sur SignalConso, contre 51 870 en 2024 et 27 974 en 2023. Plus de 6 300 établissements ont été contrôlés cette année-là et plus de 11 millions d’euros d’amendes ont été notifiés.
Pourquoi le démarchage téléphonique continue
Une partie des appels reçus ne relève d’ailleurs pas du simple démarchage commercial. Les escrocs peuvent utiliser des numéros usurpés pour masquer leur véritable identité. L’Arcep constate une forte progression de cette pratique. 43 % des consommateurs interrogés en 2025 ont déclaré avoir été victimes d’une usurpation de numéro au cours des trois mois précédents. Sur sa plateforme « J’alerte l’Arcep », les signalements liés aux appels, messages indésirables ou abusifs et à l’usurpation de numéro ont augmenté de 113 % entre 2024 et 2025.
Les données personnelles constituent une autre piste. Un numéro laissé sur un site de jeu-concours, de vente ou lors d’un test peut être réutilisé à des fins commerciales lorsque les règles applicables ne sont pas respectées. Des bases de données peuvent également circuler entre entreprises. La CNIL rappelle que la transmission de données personnelles à des fins de prospection doit respecter les règles relatives à la protection des données.
Pour le particulier, le premier réflexe consiste à signaler les appels commerciaux non consentis sur SignalConso, surtout lorsque l’entreprise peut être identifiée. La DGCCRF, de son côté, utilise ces signalements pour orienter ses contrôles.
Il est également possible d’utiliser les fonctions de filtrage intégrées aux smartphones. Les appareils Android et les iPhone proposent, par exemple, des options permettant de filtrer ou de réduire les appels provenant de numéros inconnus ou identifiés comme indésirables. L’Arcep recommande, par ailleurs, de signaler les appels frauduleux et les usurpations de numéro.
Enfin, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’interdiction du démarchage téléphonique signifie pas que chaque appel inconnu est automatiquement illégal. Un appel lié à un contrat en cours, à certains secteurs autorisés ou à une activité non commerciale peut encore être permis.
