Une famille devra indemniser une ancienne aide à domicile après avoir mis fin à son contrat en invoquant le placement d’un proche en maison de retraite. Le problème : au moment du licenciement, le placement n’était finalement pas assuré. La justice a estimé que le motif avancé dans la lettre de rupture n’était pas valable et a condamné la famille à verser plus de 15 000 euros à l’employée.
L’affaire, relatée par le média local Noticias Trabajo et relayée par L’Indépendant, s’est déroulée en Galice, dans le nord-ouest de l’Espagne. L’aide à domicile accompagnait un homme âgé depuis avril 2014, alors que celui-ci rencontrait d’importantes difficultés liées à son âge et à son état de santé. Après près de dix années de service auprès de cette personne, elle a reçu une lettre de licenciement quelques jours après son retour d’un arrêt maladie couvrant la période du 25 octobre 2024 au 13 janvier 2025.
La famille expliquait alors vouloir mettre fin à son contrat car elle prévoyait l’entrée du vieil homme en établissement spécialisé.
Un licenciement basé sur un placement qui n’a finalement pas eu lieu
Dans la lettre de licenciement, la famille indiquait que l’aide à domicile ne serait plus nécessaire en raison du futur placement en maison de retraite. Une indemnité de licenciement de 4 276,94 euros avait également été annoncée, mais l’employée n’en aurait perçu qu’une partie.
Estimant que la rupture de son contrat n’était pas justifiée, l’aide à domicile a décidé de saisir la justice. Elle contestait notamment le fait que le motif invoqué par la famille ne correspondait pas à la réalité de la situation.
Le placement du vieil homme en maison de retraite n’a effectivement pas suivi le scénario prévu. Selon les éléments rapportés par le média espagnol, il aurait intégré un établissement le 21 mai 2025, mais son séjour n’aurait duré qu’environ un mois, jusqu’au 25 juin 2025, avant son décès. Son comportement, décrit comme agressif, aurait rendu difficile son maintien dans cette structure.
Le tribunal social d’Ourense, en première instance, avait considéré que le licenciement était « nul et non avenu ». Il avait condamné la famille à verser 16 145,66 euros d’indemnisation à l’employée ainsi que 7 501 euros au titre du préjudice moral. La fille du défunt a ensuite fait appel de cette décision devant la Haute Cour de justice de Galice.
La justice confirme un licenciement abusif mais écarte la discrimination
La Haute Cour de justice de Galice a confirmé que la rupture du contrat ne reposait pas sur un motif valable. Les juges ont notamment relevé qu’au moment du licenciement, la famille n’avait pas obtenu de place définitive en maison de retraite.
La juridiction a estimé que « le motif invoqué dans la lettre de licenciement était erroné au moment de sa rédaction ». Autrement dit, la famille ne pouvait pas justifier la suppression du poste par un événement qui n’était pas encore réalisé.
En revanche, la justice n’a pas retenu l’existence d’une discrimination liée à l’arrêt maladie de l’employée. Les juges ont considéré qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments permettant d’établir que la maladie avait été la véritable raison du licenciement. Au terme de la procédure, la fille du défunt a finalement été condamnée à verser 15 310,55 euros à l’ancienne aide à domicile.
