A partir du 1er septembre, une nouvelle étape de la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur en France. Les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Toutefois, les entreprises qui rencontreraient des difficultés réelles au démarrage ne seront pas automatiquement sanctionnées, à condition de pouvoir démontrer leur bonne foi et d’avoir engagé les démarches nécessaires pour se mettre en conformité.
Le ministère des Comptes publics a précisé que cette période d’accompagnement ne constitue pas un report de l’obligation. Les entreprises restent donc tenues de respecter le calendrier prévu, mais l’administration fiscale prévoit une approche progressive pour éviter de pénaliser celles qui rencontrent des problèmes techniques ou organisationnels indépendants de leur volonté.
Une tolérance prévue pour les entreprises de bonne foi
La réforme de la facturation électronique vise à généraliser progressivement l’utilisation de factures dématérialisées entre entreprises assujetties à la TVA. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également commencer à les émettre à cette date. Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire : elles devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Face aux inquiétudes de certaines entreprises concernant la mise en place du dispositif, le ministre des Comptes publics David Amiel a annoncé une phase « d’écoute et d’accompagnement ». L’objectif est d’éviter une application automatique des sanctions dès les premiers jours de la réforme. « Il n’y aura pas au démarrage de cette réforme de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté, qui la documentent et prennent les mesures nécessaires pour la corriger ».
Bercy précise toutefois que cette souplesse concernera uniquement les entreprises capables de justifier une difficulté réelle : problème technique, incident avec une plateforme, retard lié au déploiement ou nécessité de corriger une anomalie. L’entreprise devra également montrer qu’elle agit pour régulariser sa situation.
Selon le ministère, « cette approche ne signifie pas que l’obligation est reportée ou suspendue ». Les entreprises qui n’auront engagé aucune démarche ou qui refuseront volontairement d’entrer dans le dispositif resteront exposées aux sanctions prévues par les textes. À ce jour, environ 2 millions d’entreprises ont déjà déclaré disposer d’une plateforme agréée de réception des factures parmi les 130 plateformes agréées ou en cours de référencement par l’administration.
Les sanctions restent prévues en cas de refus ou de mauvaise volonté
La période de tolérance annoncée par Bercy ne supprime pas le cadre légal. Les sanctions prévues par l’article 1737 du Code général des impôts restent applicables pour les entreprises qui ne respecteraient pas durablement leurs obligations.
L’administration examinera les situations au cas par cas. Une entreprise qui rencontre un problème temporaire mais qui apporte des preuves de ses démarches de mise en conformité ne sera pas traitée comme une société qui refuse volontairement d’appliquer la réforme.
Bercy vise notamment les comportements consistant à ignorer l’obligation, à ne pas choisir de plateforme, à maintenir volontairement des circuits classiques sans justification ou encore à utiliser les difficultés de lancement comme un moyen de retarder les paiements ou les déclarations.
Pour accompagner les professionnels, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un numéro d’assistance dédié accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h : 0806 807 807. Un guide pratique est également disponible sur le site impots.gouv.fr afin d’aider les entreprises à préparer leur transition.
Pour les professionnels concernés, l’enjeu est donc de ne pas attendre le dernier moment. La tolérance annoncée au lancement de la réforme protège les entreprises de bonne foi confrontées à une difficulté, mais elle ne dispense pas de choisir une solution adaptée et d’engager les démarches nécessaires avant l’entrée en vigueur de l’obligation.
