Un retraité espagnol ne devra pas restituer les aides reçues à tort pendant près de quatre ans. La justice a retenu sa bonne foi et la responsabilité de l’administration dans le versement. Une décision qui rappelle que la récupération d’un trop-perçu doit rester proportionnée à la situation du bénéficiaire.
L’affaire commence en mai 2019, lorsque le Service public de l’emploi de l’État espagnol, le SEPE, accorde à un demandeur d’emploi l’allocation destinée aux personnes âgées de plus de 52 ans. L’homme reçoit cette aide jusqu’au 19 mars 2023, date de son départ à la retraite. Sur cette période, l’administration lui verse exactement 20 621,48 euros, selon les informations rapportées La Dépêche du Midi.
Après plusieurs années de versements, le SEPE réexamine son dossier et conclut qu’il ne remplissait pas toutes les conditions requises. L’organisme réclame alors la restitution intégrale de la somme.
Une durée de cotisation inférieure au minimum requis
Pour recevoir cette allocation, la réglementation espagnole exige au moins six années de cotisation au chômage au cours de la carrière professionnelle. Le retraité n’avait cumulé que 1 930 jours, soit un peu plus de cinq ans. Cette durée restait inférieure au minimum exigé, proche de 2 190 jours. L’administration estime donc que l’aide n’aurait jamais dû lui être attribuée. Elle engage une procédure afin de récupérer l’ensemble des montants versés entre 2019 et 2023.
Le bénéficiaire conteste cette demande. Il affirme ne pas avoir dissimulé sa situation et avoir transmis les informations demandées durant toute la période. Dans un premier jugement, un tribunal de Valence suit la position de l’administration et ordonne au retraité de restituer les 20 621,48 euros. L’homme saisit alors la Haute Cour de justice de la Communauté valencienne.
Pour défendre son dossier, il invoque notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et l’arrêt Čakarević contre Croatie, rendu en 2018. Cette affaire européenne portait elle aussi sur des prestations sociales versées durant plusieurs années à la suite d’une erreur des autorités, puis réclamées à une bénéficiaire qui n’avait commis aucune fraude.
La bonne foi du retraité reconnue par les juges
La juridiction supérieure tranche finalement en faveur du retraité. Les magistrats relèvent qu’il n’a produit aucune fausse déclaration et qu’il a respecté ses obligations administratives. L’homme avait déclaré ses revenus et signalé les éléments demandés par le SEPE. L’erreur dans l’examen de ses droits provenait donc de l’organisme public, et non d’une dissimulation du bénéficiaire.
La Cour retient aussi la durée des versements. Pendant près de quatre ans, le retraité pouvait raisonnablement considérer que l’aide lui avait été accordée après vérification de son dossier. Dans ces conditions, lui imposer seul les conséquences financières de l’erreur aurait constitué, selon les juges, une charge disproportionnée et excessive.
La situation financière du bénéficiaire a également pesé dans l’appréciation du dossier. Cette allocation était destinée à une personne âgée, sans emploi et disposant de revenus modestes. Entre 2019 et 2023, l’homme a reçu entre 4 618,22 et 5 163,24 euros par an. Ces sommes ont servi à régler ses dépenses quotidiennes et n’ont pas été placées ou conservées.
Le remboursement de plus de 20 000 euros aurait donc fragilisé durablement son budget de retraité. La Cour a estimé que l’administration ne pouvait faire supporter toute la conséquence de sa propre erreur à une personne ayant agi de bonne foi.
