Les relations entre propriétaires et locataires sont encadrées par des règles précises en matière de constitution de dossier de location. Ces règles définissent les justificatifs pouvant être demandés lors d’une candidature à un logement. Certaines pratiques restent pourtant observées malgré leur interdiction.
Dans un contexte de tension sur le marché locatif, les candidats doivent fournir un ensemble de documents pour constituer leur dossier. Les agences immobilières peuvent notamment demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire ou encore le dernier avis d’imposition.
Ces éléments figurent dans la liste fixée par le décret n°2015-1437, qui encadre strictement les pièces autorisées. Toute demande ne figurant pas dans ce cadre réglementaire est interdite. Certaines pratiques persistent toutefois lors de la sélection des locataires ou des cautions.
Liste des justificatifs interdits dans un dossier de location
Parmi les documents prohibés figurent les relevés de compte bancaire, dont la demande permettrait d’accéder aux dépenses et aux habitudes de consommation du candidat. Le mode de paiement du loyer ne peut pas non plus être imposé sous forme unique, notamment le prélèvement automatique.
Les documents liés à la santé sont également exclus. Un bailleur ne peut pas exiger de dossier médical, d’attestation de santé ou de carte d’assurance maladie. Les demandes de paiement avant la signature du bail, comme un chèque de réservation ou un acompte pour bloquer un logement, sont également interdites.
Les informations relatives à la vie privée familiale sont aussi protégées. Un contrat de mariage ou un jugement de divorce ne peut pas être exigé, même si la situation matrimoniale peut être demandée de manière déclarative. De la même façon, un extrait de casier judiciaire ne peut pas être demandé dans le cadre d’une location.
Jusqu’à 3 000 euros d’amendes en cas de non-respect des règles
Enfin, les justificatifs liés à la situation financière globale du candidat, comme une attestation indiquant l’absence de crédit en cours, ne font pas partie des documents autorisés. Le non-respect de ces règles expose les bailleurs à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros. Ce montant peut être porté à 15 000 euros lorsque la demande émane d’une agence immobilière. Ces dispositions s’appliquent également aux dossiers des personnes se portant caution pour un locataire.
Selon les éléments rappelés dans la source, ces demandes illégales restent observées dans certains dossiers de location, malgré le cadre réglementaire existant. Les pratiques concernent principalement la constitution des dossiers, la vérification de solvabilité et les demandes anticipées avant signature du bail, dans un contexte de forte pression sur le marché locatif.
