La Sécurité sociale est en déficit. Dans un rapport publié le 27 mai 2026, la Cour des comptes, institution chargée du contrôle des finances publiques, recommande la mise en œuvre d’un dispositif permettant de récupérer certaines sommes dues à l’Assurance maladie directement sur les comptes bancaires des assurés concernés.
Cette proposition porte sur les franchises médicales qui n’ont pas été réglées après les procédures habituelles de recouvrement. Selon la Cour des comptes, un mécanisme juridique autorisant ce type de prélèvement existe déjà dans le Code de la Sécurité sociale.
L’institution fait référence à l’article L160-13, qui prévoit des modalités de recouvrement lorsque des sommes restent dues à l’Assurance maladie. Toutefois, cette disposition n’a jamais été appliquée en pratique. D’après les éléments présentés dans le rapport, le décret nécessaire à son entrée en vigueur n’a pas été publié.
Les franchises médicales correspondent à la part restant à la charge de l’assuré sur certaines dépenses de santé. Elles s’élèvent notamment à un euro par boîte de médicaments, deux euros pour une consultation auprès d’un médecin conventionné et quatre euros pour un transport sanitaire. Ces montants sont plafonnés à 50 euros par an. Certaines catégories de personnes, notamment les mineurs, ne sont pas concernées par ce dispositif.
Une mesure visant les franchises non recouvrées par la Sécurité sociale
Dans la plupart des situations, ces franchises sont récupérées automatiquement par l’Assurance maladie lors des remboursements versés aux assurés. La situation diffère pour les bénéficiaires du tiers payant intégral, pour lesquels les frais de santé sont avancés directement.
Environ 3,5 millions d’assurés sont concernés par cette configuration. Il s’agit notamment de personnes atteintes d’affections de longue durée, telles que certains cancers ou d’autres pathologies nécessitant une prise en charge prolongée. Lorsque les franchises médicales ne peuvent pas être déduites des remboursements, l’Assurance maladie adresse un avis de sommes à payer aux assurés concernés.
Si le règlement n’intervient pas après les relances, les montants restent actuellement non recouvrés. La Cour des comptes estime que l’application effective du dispositif prévu par le Code de la Sécurité sociale permettrait de récupérer une partie de ces sommes. Selon ses calculs, le total des franchises médicales non encaissées pourrait représenter jusqu’à 500 millions d’euros par an.
Plusieurs étapes administratives et techniques pour la mis en œuvre de la mesure
La mise en œuvre de cette proposition nécessiterait plusieurs étapes administratives et techniques. La publication du décret d’application constitue un préalable indispensable. Des adaptations informatiques seraient également nécessaires pour permettre le traitement des opérations de recouvrement.
Cette recommandation intervient dans un contexte de dégradation des comptes sociaux. Selon les données citées dans le rapport, le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre 24 milliards d’euros au cours de l’année 2026. La Cour des comptes présente cette mesure comme l’une des pistes examinées dans le cadre de ses travaux consacrés à la situation financière de la protection sociale.
