Ce jeudi 23 avril , l’équipe de la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié un rapport dans lequel elle alerte sur les risques d’atteinte aux droits des usagers liés à l’intensification de la lutte contre la fraude sociale.
Ce rapport intervient dans un contexte où le projet de loi sur la lutte contre la fraude sociale et fiscale a été récemment approuvé par les députés en première lecture. Les équipes de la Défenseure des droits expriment des préoccupations concernant les répercussions négatives sur les droits des usagers dans le cadre de la mise en place de contrôles renforcés, notamment avec l’utilisation accrue d’outils technologiques.
Depuis plus de dix ans, les pouvoirs publics ont encouragé l’industrialisation des contrôles de fraude, notamment en recourant à des technologies avancées comme l’intelligence artificielle. Ces technologies permettent de déterminer des « scores de risque » en fonction des profils des allocataires et de cibler ainsi plus précisément les contrôles. Toutefois, bien que ces outils aient pour but d’améliorer l’efficacité de la détection des fraudes, ils posent des risques importants de discrimination. En effet, ils peuvent entraîner un surcontrôle de certaines catégories d’usagers, comme les femmes, qui occupent souvent des emplois plus précaires que les hommes, soulignant un risque d’inégalité dans le traitement des dossiers.
Les risques de requalification des erreurs en fraude sociale
Le rapport met également en évidence un autre danger lié à l’intensification des contrôles : celui de qualifier des erreurs administratives simples de fraudes. Cette situation est alimentée par un manque d’informations claires fournies aux allocataires, ce qui peut conduire à des erreurs involontaires de déclaration. Un exemple est donné dans le rapport : une mère accusée de fraude au RSA car elle n’avait pas précisé l’aide financière apportée par sa famille pour gérer les dépenses liées au handicap de son enfant. Ce type d’erreur aurait pu être évité si les règles étaient mieux expliquées aux usagers.
Le rapport déplore également la complexité des textes réglementaires et législatifs, ce qui contribue à la confusion et aux erreurs dans l’application des règles. Il est précisé que l’absence d’une information accessible et transparente empêche les usagers de comprendre leurs obligations, ce qui peut entraîner des malentendus et des sanctions injustifiées. La Défenseure des droits recommande de clarifier ces procédures pour garantir une meilleure gestion des déclarations et éviter que des erreurs ne soient systématiquement interprétées comme des fraudes.
La Défenseure des droits appelle à un recentrage des efforts sur la prévention des erreurs, plutôt que sur une répression systématique. Elle plaide pour une simplification de la réglementation et pour une approche plus équilibrée, où la protection des droits des usagers serait une priorité. En outre, elle propose d’utiliser les outils technologiques non seulement pour renforcer les contrôles, mais aussi pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales, un phénomène encore largement présent en France.
Dans l’ensemble, le rapport de la Défenseure des droits souligne la nécessité de concilier efficacité dans la lutte contre la fraude sociale et respect des droits fondamentaux des usagers. Les recommandations incluent une plus grande transparence des procédures et une meilleure information des bénéficiaires afin de limiter les erreurs non frauduleuses et les injustices.
