À partir du 1er janvier 2027, deux nouveaux décrets modifieront la gestion des loyers impayés pour les locataires bénéficiant d’une aide au logement, notamment l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familial (ALF), et l’Allocation de logement social (ALS).
Ces réformes, publiées le 12 février 2026 sous les décrets n°2026-83 et n°2026-84, ont pour objectif de simplifier le processus de détection des impayés et de sécuriser les paiements pour les bailleurs. Les changements apportés par ces décrets visent à accélérer l’intervention des organismes compétents en cas de loyers impayés, tout en clarifiant les critères de reconnaissance d’un impayé.
Actuellement, la reconnaissance d’un impayé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) reposait sur des critères compliqués. À partir de 2027, un impayé sera officiellement reconnu si la dette dépasse 450 euros (loyer et charges) ou après trois mois de défaut de paiement, même si la dette totale reste inférieure à 450 euros. Ce nouveau calcul permettra une reconnaissance plus rapide des situations problématiques.
Simplification du signalement et versement direct des APL et autres aides
Une fois que l’impayé est reconnu, le bailleur aura l’obligation de signaler la situation à la CAF ou à la MSA dans un délai de deux mois. Cette démarche accélère la prise en charge de la situation et permet de limiter l’accumulation des dettes. Le but est de repérer plus tôt les locataires en difficulté pour éviter que les impayés ne deviennent trop importants.
Une des principales innovations des décrets concerne également le versement direct des aides au bailleur. Jusqu’à présent, en cas de loyers impayés, le bailleur pouvait demander un versement direct des APL, ALF ou ALS. Cependant, cette procédure prenait souvent du temps. Avec la réforme, les bailleurs pourront demander ce versement plus rapidement, ce qui assurera une meilleure sécurité pour leurs revenus locatifs. Cette mesure est particulièrement bénéfique pour les petits propriétaires, qui pourront ainsi sécuriser une partie du loyer dès qu’un impayé est détecté.
Un outil préventif, pas une pénalisation automatique
Il est essentiel de noter que le passage au versement direct ne sera ni automatique ni irréversible. Cette mesure vise principalement à protéger les bailleurs tout en maintenant l’aide au logement pour le locataire, sauf en cas de mauvaise foi manifeste ou de capacité financière avérée mais non utilisée. L’objectif est de limiter le risque de surendettement pour le locataire tout en garantissant un minimum de rentabilité pour les propriétaires.
Les nouvelles règles sur la gestion des loyers impayés et des APL et autres aides, qui entreront en vigueur en 2027, simplifient et sécurisent les démarches tant pour les locataires que pour les bailleurs, tout en garantissant une gestion plus rapide des situations de paiement problématiques.
