La question du financement de la 13e rente AVS franchit une nouvelle étape au Parlement fédéral. Alors que le principe de cette rente supplémentaire a été accepté, les modalités de son financement continuent de diviser profondément les élus.
La commission de la sécurité sociale du Conseil national vient de prendre position en faveur d’un modèle reposant exclusivement sur la taxe sur la valeur ajoutée. Ce choix, adopté de justesse, relance le débat sur l’équilibre entre simplicité budgétaire et équité fiscale.
Une commission divisée qui privilégie une hausse limitée de la TVA
La commission de la sécurité sociale du Conseil national a confirmé, par une majorité serrée, son intention de financer la 13e rente uniquement par une augmentation de la TVA. Elle s’oppose ainsi à la solution mixte soutenue par le Conseil des États, qui prévoyait de combiner plusieurs sources de financement. Cette divergence illustre les tensions persistantes autour de ce dossier central pour l’avenir de l’AVS.
Dans le détail, la commission propose une hausse de 0,5 point de pourcentage de la TVA, contre 0,7 point initialement envisagé. Cette réduction s’appuie sur les bons résultats récents du fonds de compensation de l’AVS, qui a enregistré des performances solides au cours des deux derniers exercices. Les parlementaires estiment que cette situation permet d’alléger temporairement l’effort fiscal demandé.
Le financement par la TVA serait toutefois limité dans le temps. Initialement prévu jusqu’à fin 2030, il pourrait être prolongé jusqu’à fin 2033 afin de laisser davantage de marge pour préparer une réforme plus globale du système, connue sous le nom d’AVS2030. L’objectif affiché est de traiter de manière plus complète les défis structurels liés au vieillissement de la population et à la pérennité des finances de l’assurance vieillesse.
Un rejet des mécanismes automatiques et des solutions élargies
En parallèle, la commission s’est opposée à l’introduction d’un mécanisme d’intervention destiné à garantir à long terme les réserves du fonds AVS. Cette mesure, soutenue par le Conseil des États, visait à déclencher automatiquement des ajustements en cas de dégradation financière. Les membres de la commission du National ont choisi de maintenir leur propre version du projet, rejetant cette approche par 17 voix contre 3, avec 5 abstentions, selon Watson.
Autre point de friction, la question d’une éventuelle deuxième tranche d’augmentation de la TVA. Celle-ci devait permettre de financer une possible suppression ou une hausse du plafond des rentes pour les couples mariés. Par une courte majorité de 13 voix contre 12, la commission a décidé de renoncer totalement à cette option à ce stade. Elle estime que cette problématique doit être examinée séparément, dans le cadre de la réforme des rentes de survivants.
Ces choix traduisent une volonté de concentrer le débat sur une solution transitoire, sans multiplier les instruments ou les ajustements automatiques. La priorité affichée reste de gagner du temps pour élaborer une réforme plus large et plus cohérente du système AVS. Dans ce contexte, le recours exclusif à la TVA apparaît comme un compromis politique, malgré les critiques qu’il continue de susciter.
Le dossier est désormais entre les mains du Parlement, où les divergences entre les deux chambres devront être tranchées. La décision finale sur le financement de la 13e rente aura des conséquences directes sur les finances publiques et sur le pouvoir d’achat des ménages. Elle s’inscrit dans un débat plus large sur l’avenir du modèle social suisse et sur la manière de répartir les efforts face aux défis démographiques.
