Le gouvernement suisse s’oppose à l’initiative « Oui à la protection contre les loyers abusifs », déposée par l’Association suisse des locataires (Asloca). Le texte demande notamment d’inscrire dans la Constitution une définition claire du loyer abusif et d’instaurer un contrôle automatique et régulier des loyers.
Pour le Conseil fédéral, une telle mesure nécessiterait la mise en place d’un dispositif lourd et coûteux. Il estime également qu’elle pourrait réduire les investissements dans la construction de logements, sans garantir une meilleure protection des locataires.
L’exécutif reconnaît toutefois que les règles actuelles concernant les loyers abusifs manquent parfois de clarté. C’est pourquoi il souhaite proposer un contre-projet indirect visant à rendre le système plus transparent.
Un nouveau modèle pour fixer les loyers en Suisse
Le modèle envisagé par le Conseil fédéral reposerait sur un système de loyers comparatifs. Lorsqu’un nouveau bail est conclu, le montant pourrait être évalué à partir d’un échantillon représentatif de loyers réellement payés.
Une fourchette serait ensuite définie afin de déterminer dans quelles limites un loyer pourrait être considéré comme acceptable. L’objectif serait d’apporter davantage de sécurité juridique tout en tenant compte des différences entre les marchés immobiliers selon les régions.
Pendant la durée du bail, le propriétaire pourrait adapter le loyer en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation. Une autre possibilité étudiée consisterait à empêcher toute hausse pendant quatre ans, avant de permettre une adaptation basée sur le loyer comparatif.
Avec ce système, le Conseil fédéral estime qu’un contrôle automatique et permanent des loyers ne serait plus nécessaire. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche doit désormais préparer un projet concret, qui sera soumis à consultation durant le premier semestre 2027.
Les locataires dénoncent un projet jugé trop favorable aux propriétaires
L’Association suisse des locataires (Asloca), à l’origine de l’initiative, rejette fermement les premières propositions du gouvernement. Elle accuse le Conseil fédéral de vouloir modifier les règles dans une direction qui pourrait conduire à une hausse supplémentaire des loyers.
Dans un communiqué, l’organisation estime que les mesures envisagées vont à l’encontre de l’objectif de protection des locataires. Son président, le conseiller aux États socialiste Carlo Sommaruga, a notamment déclaré que le Conseil fédéral «joue les pyromanes en habit de pompier», selon la RTS.
L’Asloca critique notamment une possible évolution vers une fixation des loyers davantage liée aux prix du marché ainsi qu’un assouplissement des règles encadrant les rendements des propriétaires.
Le débat va donc désormais se poursuivre autour de deux visions différentes. Celle d’un contrôle renforcé et automatique défendu par les initiateurs, et celle d’un nouveau cadre légal plus souple mais jugé plus clair par le Conseil fédéral.
