L’introduction de l’impôt minimum mondial de l’OCDE devait générer des recettes importantes pour la Suisse. Adoptée dans le sillage d’un accord international, cette mesure visait à taxer davantage les grandes multinationales et à limiter la concurrence fiscale entre États.
Les projections initiales tablaient sur des milliards de francs supplémentaires pour la Confédération et les cantons. Mais les premiers résultats dévoilent un écart marqué entre les attentes et la réalité.
Des recettes bien inférieures aux milliards attendus
Au moment de son adoption, l’impôt minimum de 15 % devait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs par an. Cette estimation reposait sur l’idée que de nombreuses multinationales installées en Suisse verraient leur charge fiscale augmenter. Or, une étude récente du cabinet Deloitte montre que les montants effectivement collectés restent très éloignés de ces projections.
Selon ces données, les recettes atteignent environ 563,8 millions de francs, soit plusieurs fois moins que prévu. Le chiffre marque certes une progression par rapport à l’année précédente, avec un montant qui a doublé, mais il reste nettement en dessous des attentes initiales. Cette situation s’explique en partie par le nombre limité d’entreprises réellement concernées par cette mesure.
Au total, 21 groupes sont identifiés comme principaux contributeurs. Parmi eux, les géants pharmaceutiques bâlois dominent largement. Novartis verse à lui seul 261,6 millions de francs, tandis que Roche contribue à hauteur de 155 millions. À eux deux, ils représentent près des trois quarts du total, soit 416,6 millions de francs. Derrière, les montants chutent nettement: Partners Group, Swiss Re et Julius Bär versent chacun un peu plus de 20 millions de francs.
D’autres grandes entreprises comme Richemont (14 millions), Zurich (12,8 millions), ABB (5,6 millions) ou encore UBS (6,4 millions) apparaissent également dans la liste, mais avec des contributions bien plus modestes. Certaines sociétés versent des montants proches ou inférieurs à 1 million de francs, à l’image de SGS, Kühne + Nagel ou Swatch Group.
Cette concentration des recettes sur un nombre restreint d’acteurs souligne une limite structurelle du dispositif. Contrairement aux attentes, l’impôt minimum ne touche pas de manière uniforme l’ensemble des grandes entreprises, ce qui réduit mécaniquement son rendement.
Un contexte international qui pèse sur les recettes
Au-delà des spécificités suisses, l’évolution des recettes s’explique aussi par des facteurs internationaux. Depuis l’entrée en vigueur de cet impôt, de nombreux pays ont introduit leurs propres mécanismes complémentaires. Cette multiplication des dispositifs réduit les marges de manœuvre et limite les montants récupérés par chaque État.
Un autre élément joue un rôle déterminant: le traitement particulier des groupes américains. Depuis le 1er janvier 2026, ces entreprises bénéficient de protections spécifiques, alors même que les États-Unis sont à l’origine du projet d’imposition minimale. Concrètement, cela limite les possibilités pour d’autres pays, dont la Suisse, de prélever des recettes supplémentaires sur ces groupes.
Cette situation contribue à expliquer pourquoi plusieurs pays ont revu leurs prévisions à la baisse. Le Royaume-Uni a ainsi ajusté ses attentes, passant de 2,8 milliards à 1,6 milliard de livres sterling. Les Pays-Bas ont également réduit leurs estimations, de 466 millions à 346 millions d’euros. La Suisse s’inscrit donc dans une tendance plus large, marquée par des résultats inférieurs aux projections initiales.
Malgré ces constats, le Conseil fédéral a récemment revu à la hausse ses prévisions pour 2025, les situant désormais entre 1,5 et 3,5 milliards de francs. Cette révision s’appuie notamment sur l’introduction de l’impôt complémentaire international, censé renforcer le dispositif existant. Reste à savoir si ces nouvelles estimations se concrétiseront dans un contexte encore incertain.
Cette réforme, présentée comme un tournant dans la fiscalité des multinationales, révèle ainsi toute sa complexité. Entre adaptations des entreprises et évolutions du cadre international, ses effets réels apparaissent plus limités qu’espéré à court terme.
