La réforme de l’imposition des couples mariés ne sera finalement pas appliquée avant plusieurs années. Le Conseil fédéral a choisi le 1er janvier 2032, soit la date la plus tardive autorisée par la loi, pour introduire l’imposition individuelle.
Ce délai doit permettre aux cantons de revoir en profondeur leurs systèmes fiscaux et de préparer les changements techniques nécessaires. Pour les couples mariés, le passage à deux déclarations d’impôts séparées attendra donc encore plus de cinq ans.
Le Conseil fédéral choisit le délai maximal
Le gouvernement aurait pu introduire la réforme avant 2032. Il a finalement décidé de ne pas utiliser cette possibilité et d’accorder aux cantons le plus de temps possible pour effectuer la transition. Cette décision répond notamment à une demande formulée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances lors de la consultation.
Le chantier s’annonce en effet considérable. L’imposition individuelle ne touche pas uniquement l’impôt fédéral, elle concerne également les cantons et les communes.
Les législations fiscales cantonales devront être adaptées. Les cantons devront notamment vérifier leurs barèmes d’imposition ainsi que leurs déductions sociales et, si nécessaire, les modifier. Certains changements pourraient même nécessiter des votations cantonales.
La réforme avait été acceptée par les Suisses le 8 mars 2026 avec 54,23 % des voix. Son principe consiste à imposer chaque contribuable individuellement, quel que soit son état civil. Les époux ne seront donc plus taxés ensemble sur leurs revenus cumulés.
Deux déclarations pour les couples mariés
Aujourd’hui, les époux sont imposés conjointement. Leurs revenus sont additionnés avant le calcul de l’impôt, un mécanisme qui peut conduire certains couples à payer davantage que des personnes non mariées disposant de revenus comparables.
Avec le nouveau système, chaque conjoint sera imposé séparément et remplira sa propre déclaration fiscale.
La réforme doit ainsi supprimer la différence de traitement liée à l’état civil et mettre les couples mariés sur le même principe d’imposition que les personnes célibataires ou vivant en concubinage.
Mais son entrée en vigueur en 2032 signifie que le système actuel restera encore applicable pendant plusieurs années.
Ce long délai donne surtout aux administrations fiscales le temps d’adapter leurs systèmes informatiques, leurs procédures ainsi que leurs règles cantonales avant le basculement.
Un nouveau vote pourrait encore relancer le débat en novembre
Le dossier n’est pourtant pas totalement clos. Le 29 novembre 2026, les Suisses voteront sur l’initiative populaire du Centre intitulée « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Le texte prévoit que les revenus des époux restent additionnés pour l’impôt fédéral direct, tout en exigeant qu’ils ne soient pas fiscalement désavantagés.
Même si cette initiative était acceptée, la loi sur l’imposition individuelle ne disparaîtrait pas automatiquement.
Le Conseil fédéral précise dans son communiqué que la réforme votée en mars resterait valable. Pour empêcher les cantons de passer à l’imposition individuelle, le Parlement devrait modifier une nouvelle fois la loi et faire entrer cette modification en vigueur avant 2032.
La décision prise par Berne fixe donc un calendrier, mais elle ne met pas complètement fin au débat politique. D’ici au 1er janvier 2032, la fiscalité des couples mariés pourrait encore connaître plusieurs rebondissements.
