0,1 point de cotisation supplémentaire pour les salariés : le projet de Berne qui toucherait votre salaire net

Le Conseil fédéral veut relever les cotisations à l’assurance-invalidité pour stabiliser ses finances. Salariés et employeurs supporteraient chacun une hausse de 0,1 point. Le projet prévoit aussi un prélèvement temporaire sur les hauts revenus et un accès plus strict à la rente entière.

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0,1 point de cotisation supplémentaire pour les salariés : le projet de Berne qui toucherait votre salaire net : Crédit : TDG | Econostrum.info - Suisse

Une retenue supplémentaire pourrait apparaître sur les fiches de paie en Suisse. Le gouvernement propose d’augmenter de 0,2 point de pourcentage le taux de cotisation à l’assurance-invalidité (AI), avec une répartition égale entre employés et employeurs. Il attend de cette mesure près de 980 millions de francs supplémentaires en 2030.

Présentée le 4 novembre, la réforme est soumise à consultation jusqu’au 4 février 2027. Les changements envisagés doivent donc encore suivre le processus politique.

Ce que représenterait la hausse sur une fiche de paie

Pour les salariés, l’augmentation proposée correspond à 0,1 % du salaire brut soumis à cotisation. Sur un brut mensuel de 6 000 francs, cela représenterait, par simple calcul, 6 francs de cotisation AI supplémentaires par mois. L’employeur verserait lui aussi 6 francs de plus.

Cette hausse aurait un caractère permanent. Elle constitue l’un des leviers retenus par Berne pour éliminer le déficit structurel de l’assurance, en complément d’économies et d’autres recettes.

Un fonds qui pourrait être épuisé dès 2031

Le Conseil fédéral décrit une situation financière préoccupante. Le déficit de répartition de l’AI dépassait 200 millions de francs en 2025 et pourrait atteindre 600 millions en 2030, selon le scénario de référence.

L’assurance verse également près de 200 millions de francs d’intérêts par an sur sa dette envers l’AVS. Cette accumulation réduit progressivement les réserves disponibles.

Sans mesures correctrices, la fortune du fonds pourrait être épuisée dès 2031, estime le gouvernement. L’objectif de la réforme est de garantir les liquidités nécessaires au fonctionnement de l’AI et de reconstituer ses réserves.

Les hauts salaires davantage sollicités pendant dix ans

Comme le rapporte 20 Minutes, le projet comporte aussi une contribution supplémentaire sur les revenus élevés. Entre 2030 et 2039, la part du salaire annuel dépassant 181 440 francs serait soumise à un prélèvement de 0,6 point de pourcentage.

Celui-ci serait partagé à parts égales : 0,3 point pour le salarié et 0,3 point pour l’employeur, uniquement sur la somme dépassant le seuil.

Sur la même période, Berne prévoit de transférer 0,05 point de cotisation des allocations pour perte de gain (APG) vers l’AI. Ce transfert laisserait inchangée la charge globale AVS/AI/APG liée à cette opération. Les deux mesures temporaires devraient apporter environ 530 millions de francs par an à l’AI.

Enfin, une partie de l’impôt sur les maisons de jeu, aujourd’hui entièrement attribué à l’AVS, serait réaffectée à l’AI. Le rendement attendu avoisine 60 millions de francs par an dès 2030.

Une rente entière dès 80 % d’invalidité et une nouvelle prestation pour les jeunes

Du côté des dépenses, le Conseil fédéral propose de porter de 70 à 80 % le taux d’invalidité donnant droit à une rente entière. Les indemnités journalières des personnes sans obligation d’entretien seraient également réduites et alignées sur celles de l’assurance-chômage.

Le projet mise aussi sur la réadaptation professionnelle. Une nouvelle prestation destinée à certains jeunes de 18 à 24 ans associerait environ 1 000 francs par mois à un accompagnement personnalisé.

Elle concernerait ceux qui ne peuvent pas encore participer à des mesures de réadaptation pour des raisons de santé, mais qui conservent un potentiel d’intégration professionnelle. Berne estime leur nombre à environ 1 000 personnes.

Le recours à des cotisations supplémentaires suscite déjà l’opposition du PLR. Le parti critique une hausse des prélèvements sur la population active et les entreprises, et défend des mesures d’efficience ainsi qu’un renforcement de la réintégration professionnelle.

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