Les coupes décidées après le sauvetage de Credit Suisse étaient légales. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, rendu public jeudi 15 octobre, le Tribunal fédéral confirme la décision prise par le Département fédéral des finances (DFF) en mai 2023. Il donne ainsi raison à la Confédération, à UBS et à UBS Group, qui contestaient la première victoire judiciaire des cadres. Au cœur de l’affaire : des rémunérations variables promises, mais pas encore versées.
Trois niveaux de direction, trois degrés de coupe
L’affaire remonte à la crise de mars 2023. Credit Suisse se retrouvait alors en grande difficulté et son rachat par UBS était annoncé quelques jours plus tard. Le sauvetage s’appuyait sur un soutien public se chiffrant en milliards.
En mai, le DFF avait imposé une réduction des rémunérations variables aux trois plus hauts échelons de direction de Credit Suisse et de CS Group. La mesure était graduée : suppression intégrale pour les membres de la direction générale, réduction de 50 % pour l’échelon immédiatement inférieur et de 25 % pour le suivant.
Le taux de 100 % concerne donc certains dirigeants, tandis que les deux autres niveaux conservent une partie des bonus visés. L’affaire porte sur ces rémunérations variables encore non versées, distinctes du salaire fixe.
Les cadres avaient remporté une première bataille en 2025
Douze cadres avaient contesté la décision. Ils avaient obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral en 2025, avec l’annulation des coupes ordonnées par le DFF.
L’argument avait de quoi peser. Les bonus étaient prévus contractuellement et leurs bénéficiaires invoquaient la protection constitutionnelle de leurs droits. Les juges administratifs avaient estimé que la loi ne fournissait pas une base suffisante pour les supprimer ou les réduire définitivement. Dans leur lecture, l’intervention devait rester temporaire : la loi permettait de différer le paiement pendant la période de soutien, sans effacer définitivement les droits des bénéficiaires.
La Confédération et UBS avaient porté l’affaire devant le Tribunal fédéral. C’est cet arrêt favorable aux cadres que la Cour suprême vient d’annuler, en retenant une autre lecture du texte légal.
Les contrats n’ont pas suffi à protéger les bonus
Comme le rapporte 20 Minutes, le Tribunal fédéral s’appuie sur l’article 10a de la loi sur les banques. Cette disposition permet d’intervenir sur les rémunérations variables lorsqu’une banque d’importance systémique bénéficie d’un soutien de l’État.
Pour les juges, cette intervention peut aller jusqu’à une suppression définitive. Elle dépasse donc un simple report de paiement pendant la période d’aide publique. Le fait que les bonus aient été promis dans un contrat ne suffit pas à empêcher l’application de ces mesures.
L’enjeu est d’éviter que les fonds publics servent à financer des primes jugées inappropriées dans le contexte du sauvetage. Le Tribunal fédéral considère également que la gradation des coupes respecte le principe de proportionnalité. Le niveau hiérarchique constitue un critère objectif pour différencier les réductions.
Le remboursement des liquidités ne change pas le verdict
Les aides ont ensuite connu une autre étape. La Banque nationale suisse a récupéré les liquidités accordées et la Confédération a perçu une prime en contrepartie du soutien. Ces éléments n’ont pas convaincu le Tribunal fédéral de remettre en cause les coupes.
Pour la Cour, ce remboursement ultérieur ne modifie pas la légalité de la décision prise après le sauvetage. Le soutien de l’État avait bien été nécessaire au moment de la crise, et la restitution des liquidités ne rend pas aux cadres les droits supprimés ou réduits sur leurs bonus.
