La suppression de la valeur locative entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Les propriétaires qui habitent leur logement n’auront alors plus à déclarer ce revenu fictif, correspondant au loyer qu’ils pourraient tirer de leur bien.
Mercredi 18 novembre, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’ordonnance qui précisera l’application de la réforme acceptée en septembre 2025. Elle court jusqu’au 4 mars 2027. Les modalités proposées restent donc soumises à cette procédure, tandis que la date d’entrée en vigueur est déjà fixée.
Les frais d’entretien du logement occupé ne seront plus déductibles
En contrepartie de la suppression de la valeur locative, les frais d’entretien des logements occupés par leur propriétaire perdront leur déductibilité. Cette suppression concernera les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.
Les frais d’entretien des immeubles loués ou affermés resteront déductibles.
Habiter ou louer son bien changera les déductions
Pour l’impôt fédéral direct, le projet d’ordonnance détaille notamment les immeubles à usage mixte. Si un propriétaire occupe une partie du bâtiment et loue le reste, les dépenses affectées à la partie louée resteraient déductibles. Les frais ne pouvant être attribués directement seraient répartis au prorata.
Comme le rapporte 20 Minutes, l’usage prévu après les travaux compte également. Rénover un logement jusqu’alors loué pour s’y installer ne permettrait plus de déduire les frais de rénovation concernés.
À l’inverse, ces frais resteraient déductibles pour un logement précédemment occupé par son propriétaire, rénové en vue d’être mis en location ou affermé.
Autre précision proposée : lorsque le loyer est nettement inférieur aux prix du marché, la déduction des frais d’entretien serait plafonnée au montant du loyer demandé.
Les travaux énergétiques perdent leur déduction fédérale
Les dépenses destinées à économiser l’énergie ou à protéger l’environnement ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct. La même suppression concernera les frais de démolition engagés en vue d’une construction de remplacement.
Les reports de ces déductions provenant de périodes fiscales antérieures ne pourront plus être utilisés au niveau fédéral après le changement de système, précise Berne.
Les cantons pourront toutefois maintenir des déductions pour les mesures énergétiques et environnementales. Cette possibilité sera limitée dans le temps : ces déductions et leurs reports devront prendre fin au plus tard en 2050. Leur maintien dépendra ainsi des choix cantonaux.
Une exception subsistera pour les frais de restauration de monuments historiques, qui resteront déductibles de l’impôt fédéral direct.
Les intérêts d’emprunt seront également concernés
La réforme restreindra aussi la déduction générale des intérêts passifs. Le projet précise un calcul fondé sur le rapport entre la valeur des immeubles privés loués ou affermés en Suisse et l’ensemble du patrimoine privé, y compris les actifs situés à l’étranger.
Un dispositif particulier est prévu pour l’acquisition d’un premier logement en Suisse. Il permettra de déduire des intérêts passifs pendant une durée limitée et jusqu’à un certain montant. Cet avantage ne pourra être accordé qu’une seule fois par personne, pour dix années fiscales au maximum.
Selon le projet, cette durée commencerait à courir l’année fiscale suivant celle où le propriétaire peut utiliser le logement, juridiquement et dans les faits. Un changement d’état civil ne modifierait pas ce délai.








