En Suisse, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) attend pour fin 2027 les résultats de l’évaluation de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les nouvelles règles visaient à rapprocher les décisions des caisses-maladie sur les demandes de remboursement exceptionnel. Une grande partie de ces dossiers concerne des traitements contre le cancer, relève l’OFSP.
Un cadre commun pour décider au cas par cas
Une demande exceptionnelle peut porter sur un médicament absent de la liste des spécialités ou prescrit pour une indication qui sort du cadre habituel de remboursement. Le dispositif peut notamment s’appliquer lorsqu’un bénéfice important est attendu contre une maladie grave et que le patient manque d’une autre option efficace couverte par l’assurance de base.
Depuis la réforme, les médecins-conseils évaluent le bénéfice thérapeutique attendu à l’aide d’un outil commun, l’OLUTool. La caisse rend ensuite sa décision dans les deux semaines suivant la réception d’un dossier complet. Si elle refuse la prise en charge pour bénéfice insuffisant, elle doit joindre l’évaluation du bénéfice thérapeutique à sa décision, précise l’OFSP.
La catégorie de bénéfice retenue sert aussi à déterminer les rabais applicables. Pour une maladie rare, le médecin-conseil doit consulter un expert clinique lorsque les études font défaut et qu’il envisage un refus pour bénéfice insuffisant.
Des taux d’accord très différents avant la réforme
La RTS a identifié les assureurs derrière les données anonymisées d’une étude publiée en 2020. Dans les dossiers enregistrés entre 2017 et 2019, KPT avait accepté 98 % des demandes, Assura 96 % et le Groupe Mutuel 94 %. Le taux s’établissait à 45 % chez Sanitas.
Les méthodes de comptage variaient selon les caisses. Sanitas estime que son taux aurait avoisiné 80 % si les tentatives de traitement avaient été comptées comme des accords. Les auteurs de l’étude ont relevé des écarts même entre assureurs aux méthodes de saisie comparables.
Les chercheurs avaient aussi soumis le même dossier fictif à plusieurs caisses. Un quart l’ont refusé, un cinquième l’ont accepté et environ quatre sur dix ont proposé une tentative de traitement. Les autres manquaient d’éléments pour se prononcer. Ces différences tenaient surtout à l’appréciation du bénéfice attendu, d’après le rapport de 2020.
Les médecins signalent encore des écarts pour les cas complexes
Andreas Wicki, oncologue à l’Hôpital universitaire de Zurich, dit observer les écarts les plus marqués pour les traitements rares ou complexes. Susanne Gedamke, directrice de l’Organisation suisse des patients, rapporte aussi des décisions différentes dans des situations médicales comparables. Quand les médecins manquent d’alternative efficace, l’accord de la caisse peut conditionner le début du traitement, rapporte Blick.
La Société suisse d’oncologie médicale a mis en place le Swiss Patient Access Program. Deux experts indépendants peuvent réexaminer certains dossiers après un refus de la caisse. Le programme concerne des anticancéreux proposés par les entreprises pharmaceutiques participantes.
Ce que l’OFSP veut mesurer d’ici fin 2027
L’évaluation doit établir si les assureurs appliquent les critères de façon plus uniforme. Elle portera également sur le délai entre la réception d’un dossier complet et la décision, ainsi que sur le coût de ces remboursements pour l’assurance de base.
Le suivi prévoit de relever le médicament demandé, son indication, la catégorie de bénéfice et la décision de l’assureur. Lorsqu’une caisse accepte une demande, le montant pris en charge entre aussi dans les données à examiner, d’après le commentaire de la réforme.








