Dans un avis publié le 11 novembre, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement d’accepter la motion du conseiller national vert’libéral zurichois Patrick Hässig. Déposé le 1er octobre, le texte porte sur l’assurance obligatoire des soins, dite assurance de base. Il vise à faciliter le passage d’un assureur à l’autre.
Un nouveau contrat et une résiliation en ligne
L’assuré pourrait conclure son contrat auprès d’une nouvelle caisse et résilier l’ancien par voie électronique. Le texte prévoit d’obliger tous les assureurs à proposer une procédure uniforme pour ces deux démarches. Patrick Hässig évoque aussi l’identité électronique pour sécuriser les échanges et remplacer la signature manuscrite dans sa motion déposée au Parlement.
Actuellement, certaines caisses acceptent déjà une résiliation sur leur portail ou l’envoi par courriel d’un document signé et numérisé. L’assuré doit alors obtenir une confirmation écrite de sa caisse. Les modes d’envoi acceptés varient d’un assureur à l’autre.
Le Conseil national doit examiner le texte en premier. Si les deux Chambres l’adoptent, le Conseil fédéral devra préparer les modifications légales pour rendre la procédure commune obligatoire pour les assureurs.
Des formalités qui freinent le changement de caisse
À la fin de 2023, 8,4 % des assurés ont choisi de changer de caisse, d’après le chiffre de l’Office fédéral de la statistique cité dans la motion. Patrick Hässig présente les formalités de résiliation comme un obstacle. Les primes peuvent varier d’un assureur à l’autre pour un même catalogue de prestations de base.
La prime mensuelle moyenne atteindrait 412 francs suisses en 2027, soit 19,70 francs de plus par mois et une hausse de 5 % par rapport à 2026, d’après l’annonce de la Confédération. Le montant payé par chaque assuré dépend notamment de sa caisse, de son lieu de résidence, de sa franchise et de son modèle d’assurance.
La motion compte onze cosignataires de plusieurs partis. La conseillère nationale vaudoise Léonore Porchet, des Verts, défend des démarches plus simples pour que chacun puisse exercer son droit de changer de caisse. Elle reste réservée sur les effets de la concurrence. Le Genevois Cyril Aellen, du PLR, estime qu’une procédure commune allégerait les formalités et pourrait contribuer à une baisse des primes, rapporte la RTS.
Le 30 novembre reste la date limite pour changer au 1er janvier
Pour changer d’assurance de base au 1er janvier 2027, la résiliation écrite doit parvenir à la caisse actuelle au plus tard le 30 novembre 2026. C’est la date de réception qui fait foi. Pour un envoi postal, le recommandé et le Courrier A Plus permettent de suivre l’acheminement. L’Office fédéral de la santé publique conseille de garder le justificatif dans ses consignes aux assurés.
L’assuré doit s’inscrire en parallèle auprès de la caisse qu’il a choisie. Pour l’assurance de base, les caisses actives dans sa région de domicile doivent accepter sa demande, quels que soient son âge et son état de santé. La nouvelle caisse confirme l’affiliation par écrit à l’assuré et en informe son ancien assureur.
Les personnes qui disposent aussi d’une assurance complémentaire peuvent la conserver auprès de leur assureur actuel. Si elles souhaitent la résilier, les conditions générales de ce contrat fixent le délai à respecter.
Le calculateur public Priminfo permet de comparer les primes 2027 des caisses disponibles à son lieu de résidence. Pour mesurer l’écart entre deux assureurs, les assurés peuvent comparer les offres à franchise et modèle d’assurance identiques.








