Les « parachutes dorés » des cadres fédéraux pourraient bientôt disparaître. Une commission du Conseil national a franchi une nouvelle étape vers la suppression des indemnités de départ accordées à certains hauts responsables de l’administration.
Le sujet divise, entre ceux qui dénoncent un privilège financé par l’argent public et ceux qui défendent un outil permettant de gérer plus facilement les changements de direction. Le Conseil fédéral, lui, reste opposé à cette réforme.
Une initiative pour mettre fin aux indemnités de départ
Les cadres supérieurs de l’administration fédérale pourraient ne plus avoir droit à des indemnités de départ, selon les informations relayées par Blick.
La commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé, le 4 septembre 2026, un projet visant à interdire ces versements pour les directeurs et hauts responsables de l’administration fédérale.
Le texte, déposé par l’UDC, a été accepté par 21 voix sans opposition, marquant une nouvelle étape dans le débat sur les avantages accordés aux hauts fonctionnaires.
Ces indemnités, souvent qualifiées de « parachutes dorés » par leurs détracteurs, ont régulièrement fait polémique lors de certains départs de cadres dirigeants.
L’objectif du projet est donc de supprimer la possibilité de prévoir ce type de compensation dans les contrats ou les statuts des responsables concernés.
Une distinction entre faute et réorganisation
Le projet a toutefois évolué lors de son examen au Conseil des États. Les sénateurs ont souhaité faire une différence entre les départs provoqués par une faute et ceux liés à d’autres circonstances.
Ainsi, une personne quittant son poste dans le cadre d’une réorganisation administrative ne serait pas forcément concernée par l’interdiction.
Cette nuance vise à éviter que des cadres perdant leur fonction pour des raisons indépendantes de leur comportement soient pénalisés. En revanche, il ne serait plus possible de prévoir à l’avance des indemnités de départ dans les contrats individuels ou les règles applicables aux hauts responsables.
Le Conseil fédéral défend le système actuel
Le gouvernement suisse s’oppose à cette réforme. Pour le Conseil fédéral, les indemnités de départ ne constituent pas un simple avantage financier, mais une forme de compensation liée aux conditions particulières auxquelles sont soumis les hauts cadres de l’administration.
Selon lui, ces responsables peuvent être licenciés plus facilement dans le cadre de procédures simplifiées. L’indemnité permettrait donc de compenser ce risque et de faciliter les changements à la tête des unités administratives.
Le gouvernement estime également que ce mécanisme peut éviter des conflits juridiques longs et coûteux.
Un débat sur les privilèges des hauts responsables
Pour les défenseurs de la suppression, ces indemnités ne sont plus justifiables lorsqu’elles concernent des cadres payés par l’argent public.
Ils estiment que les responsables de l’administration fédérale ne devraient pas bénéficier de mécanismes comparables à ceux observés dans certaines grandes entreprises privées.
Le débat devrait donc se poursuivre au Parlement, entre ceux qui veulent renforcer l’exemplarité de l’État et ceux qui considèrent ces indemnités comme un outil de gestion nécessaire.
La question centrale reste la même : faut-il protéger davantage les hauts cadres pour faciliter les transitions, ou supprimer un avantage perçu comme un privilège ?
