Le dossier de la 13e rente AVS vient de franchir une étape décisive à Berne. Après plusieurs débats sur la manière de financer cette nouvelle prestation, les deux Chambres ont validé une solution centrée sur la TVA.
Le Conseil des États a soutenu ce choix par 28 voix contre 13, tandis que le Conseil national l’a accepté par 108 voix contre 85. La mesure n’est toutefois pas encore définitivement acquise. Comme elle implique une hausse de la TVA, le peuple devra encore se prononcer dans les urnes.
Une hausse de la TVA pour financer la 13e rente AVS
Pour financer la 13e rente AVS, le Parlement a finalement écarté la piste d’une hausse des cotisations salariales. Une augmentation de 0,2 point avait été envisagée, mais elle a été refusée par le Conseil national. Les Chambres ont donc privilégié un financement par la TVA.
Concrètement, le taux normal de TVA devrait passer de 8,1% à 8,5%, soit une hausse de 0,4 point de pourcentage. Le taux réduit restera inchangé à 2,6%, précise le communiqué ATS. Le secteur de l’hébergement sera aussi concerné, mais avec une hausse plus limitée, son taux passera de 3,8% à 4%.
Ce relèvement doit rapporter environ 1,5 milliard de francs par an. Cette somme permettra de stabiliser partiellement le financement, mais elle ne suffira pas à couvrir l’ensemble des coûts de la 13e rente AVS. En 2026, les besoins sont estimés à 4,2 milliards de francs. Ils devraient ensuite atteindre environ 4,5 milliards en 2030, puis 5,4 milliards en 2040.
La question du financement restera donc ouverte à plus long terme. Le Conseil fédéral a déjà intégré un scénario complémentaire dans son projet de réforme AVS2030, récemment mis en consultation. Celui-ci pourrait passer par une nouvelle hausse de la TVA ou par une solution mixte combinant TVA et cotisations salariales.
Le peuple aura le dernier mot sur cette solution
Même si le Parlement a donné son feu vert, la hausse de la TVA devra encore être validée par le peuple. Le vote populaire sera donc déterminant pour confirmer ou non le financement de cette nouvelle rente.
Le débat devrait porter sur le choix de la TVA comme instrument principal. Ses partisans y verront une solution large et relativement simple à mettre en place. Ses opposants pourraient au contraire critiquer une taxe qui touche l’ensemble des consommateurs, indépendamment de leur revenu.
Le Parlement a aussi refusé de réduire la contribution de la Confédération à l’AVS. Le Conseil fédéral souhaitait la faire passer de 20,2% à 19,5% des dépenses, afin de limiter la charge supplémentaire pour les finances fédérales. Cette baisse a finalement été rejetée. La Confédération prendra donc en charge environ un cinquième des coûts liés à la 13e rente AVS, soit plus de 900 millions de francs par an en 2030.
Les Chambres ont également renoncé à un mécanisme d’intervention automatique si le fonds AVS descendait durablement sous le seuil critique de 100% des dépenses. Le dossier est donc politiquement validé, mais pas encore refermé. La prochaine étape se jouera devant les citoyens, appelés à dire si la hausse de la TVA est le bon prix à payer pour financer la 13e rente AVS.
