Un canton suisse a chiffré les pertes liées à la mauvaise application de son bouclier fiscal entre 2009 et 2021. Selon le Conseil d’État, 202 millions de francs n’ont pas été perçus par l’État, soit 15,5 millions par an en moyenne.
Cette révélation fait suite à des audits et à un recalcul complet des dossiers des contribuables concernés. L’affaire souligne à la fois les limites du contrôle fiscal et la complexité d’un mécanisme destiné à protéger les contribuables les plus fortunés.
Des audits récents montrent que le problème n’est plus actuel
Deux audits réalisés par le Contrôle cantonal des finances (CCF) vaudois ont examiné la conformité des routines fiscales et le système de contrôle interne de la Direction générale de la fiscalité (DGF). Ces vérifications, portant sur les années 2023 à 2025, montrent que le fisc vaudois applique désormais correctement les règles et barèmes. Quelques exceptions ont été notées, mais rien qui ne remette en cause la conformité générale.
Pour autant, ces audits récents ne couvrent pas la période où les erreurs se sont produites. Le rapport indépendant Paychère, publié en août 2025, avait déjà signalé que le bouclier fiscal n’avait pas été correctement appliqué dès 2009, mais sans pouvoir chiffrer les pertes.
202 millions de francs échappés à l’État
Sous la direction de la présidente du Conseil d’État, Christelle Luisier, et de la directrice générale de la DGF, Metihe Mehmeti, un travail de recalcul a été mené sur tous les dossiers fiscaux des contribuables ayant pu bénéficier du bouclier fiscal. Résultat, 202 millions de francs n’ont pas été perçus, un chiffre jugé fiable après comparaison avec les estimations précédentes, parfois fantaisistes, qui évoquaient jusqu’à un demi-milliard de francs, indique le communiqué.
Sur 2793 contribuables concernés, seulement 946 ont bénéficié du bouclier correctement, parfois de manière excessive, selon Blick. Les 1847 autres n’auraient pas dû en bénéficier, ou seulement partiellement. Cependant, le Conseil d’État rappelle que ce chiffre reste théorique : impossible de savoir comment les contribuables auraient réagi si le bouclier avait été correctement appliqué dès 2009.
Le bouclier fiscal a été mis en place pour que l’impôt ne devienne pas confiscatoire pour les plus riches. Mais dès son introduction, la « routine informatique » chargée de calculer l’avantage fiscal a produit des résultats erronés pour certaines catégories, entraînant des écarts importants jusqu’à la réforme de 2021.
Une enquête et un audit pour tirer les leçons
Le Conseil d’État prévoit également de publier les résultats d’un audit organisationnel sur la DGF, commencé en mars dernier et toujours en cours, dont les conclusions seront rendues publiques d’ici la fin de l’été 2026.
Parallèlement, le Ministère public vaudois, dirigé par le procureur général Eric Kaltenrieder, a ouvert une instruction pénale pour examiner l’application irrégulière du bouclier fiscal entre 2009 et 2021, ainsi que les modifications de décisions de taxation suite à certaines réclamations.
Ces mesures visent à rétablir la confiance, clarifier les responsabilités et éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l’avenir. Le recalcul des dossiers et l’enquête montrent combien il est essentiel d’avoir un suivi rigoureux des mécanismes fiscaux, même pour des outils destinés à protéger les contribuables.
