La réforme de l’impôt minimum mondial, largement soutenue par les Suisses lors de la votation de 2023, pourrait finalement se retourner contre la place économique helvétique. Une étude de l’Université de Saint-Gall alerte désormais sur des conséquences économiques et juridiques jugées potentiellement lourdes pour la Suisse.
Alors que le dispositif devait devenir une norme fiscale internationale, plusieurs grandes puissances économiques n’ont toujours pas adopté le mécanisme porté par l’OCDE. Cette situation fait naître de nouvelles inquiétudes autour de la compétitivité fiscale suisse et du risque de pertes financières importantes pour les cantons et la Confédération.
Une réforme mondiale qui pourrait fragiliser la Suisse
Depuis 2024, les multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires doivent payer un taux minimal de 15 % d’impôt sur les bénéfices dans les pays appliquant les règles de l’OCDE. En Suisse, cette réforme avait été approuvée par près de 80 % des votants lors de la consultation populaire de juin 2023.
L’objectif affiché consistait à limiter les stratégies de transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité et à préserver une partie des recettes fiscales liées aux multinationales présentes sur le territoire suisse.
Mais le contexte international a fortement évolué depuis l’adoption du texte. Sur les 140 États initialement concernés par le projet de l’OCDE, seuls 33 ont jusqu’à présent mis en œuvre l’impôt minimum mondial. Plusieurs grandes économies, comme les États-Unis, la Chine, l’Inde ou encore le Brésil, ne participent toujours pas pleinement au dispositif.
Cette situation inquiète de plus en plus certains milieux économiques suisses. Une étude réalisée par le professeur Peter Hongler et son équipe de l’Université de Saint-Gall estime même que la Suisse pourrait subir un véritable « retour du bâton » fiscal.
L’étude, commandée par la Swiss-American Chamber of Commerce, considère que le projet ne fonctionne plus comme une norme mondiale mais plutôt comme une initiative portée principalement par l’Union européenne et certains partenaires. Les auteurs craignent que cette différence d’application crée désormais un désavantage concurrentiel pour la Suisse.
Le cas des États-Unis est particulièrement surveillé. Selon l’étude, les entreprises américaines bénéficient actuellement de protections spécifiques grâce au mécanisme appelé « side-by-side package », qui limite les risques de taxation supplémentaire à l’étranger, même lorsque certaines filiales paient moins de 15 % d’impôt hors du territoire américain.
Parallèlement, le système fiscal américain est devenu plus attractif avec l’adoption du « One Big Beautiful Bill Act ». Les auteurs de l’étude estiment que cette évolution pourrait pousser certains groupes américains à rapatrier des activités actuellement installées en Suisse.
Des risques juridiques et financiers jugés très importants
L’étude de l’Université de Saint-Gall ne se limite pas aux enjeux de compétitivité. Elle pointe également plusieurs risques juridiques liés à la mise en œuvre actuelle de l’impôt minimum mondial en Suisse.
Selon les chercheurs, certains aspects techniques du dispositif pourraient être contestés devant les tribunaux. Ils évoquent notamment des problèmes liés à la définition juridique de la base de calcul de l’impôt complémentaire ainsi qu’à l’utilisation de références évolutives à différentes normes comptables internationales.
Les auteurs estiment que ces éléments pourraient entrer en contradiction avec le principe constitutionnel suisse de légalité fiscale. En cas de contestation judiciaire, l’État pourrait être contraint de rembourser une partie des montants déjà perçus auprès des entreprises concernées.
Le scénario évoqué par l’étude est particulièrement sensible sur le plan financier. Les entreprises américaines versent chaque année environ cinq milliards de francs d’impôts sur les bénéfices en Suisse, soit près de 18 % des recettes totales de cet impôt dans le pays.
Selon les calculs avancés par les chercheurs, si seulement 25 % de ces recettes venaient à disparaître à cause d’un déplacement d’activités vers les États-Unis, les pertes dépasseraient déjà les revenus attendus grâce à l’impôt minimum mondial.
Face à ces risques, l’étude recommande une suppression rapide du dispositif avant la fin de l’année 2026. Les auteurs estiment qu’une telle décision permettrait de renforcer la sécurité juridique, la souveraineté fiscale et l’attractivité économique de la Suisse.
Le débat s’annonce désormais particulièrement délicat pour les autorités fédérales. Le Conseil fédéral avait présenté cette réforme comme un moyen de préserver durablement la compétitivité du pays tout en sécurisant les emplois et les recettes fiscales. Deux ans plus tard, plusieurs acteurs économiques craignent désormais que l’impôt minimum mondial produise exactement l’effet inverse.
