Les déclarations de l’économiste Bertrand Martinot sur Europe 1 relancent le débat sur le financement des retraites des fonctionnaires de l’État. Selon lui, le régime est construit de telle façon que les pensions versées sont, par définition, couvertes par les recettes et les financements prévus par l’État.
Il assure que « si demain matin vous doublez la pension des fonctionnaires, vous n’avez pas creusé d’1€ le déficit des retraites ». Cela ne signifie pas, cependant, qu’une hausse des pensions serait sans conséquence sur les finances publiques. Elle signifie que la dépense supplémentaire ne créerait pas mécaniquement un nouveau déficit au sein du compte qui retrace les pensions des fonctionnaires de l’État. Elle augmenterait en revanche la dépense publique à financer.
Le régime des fonctionnaires de l’État repose sur un financement spécifique
Pour comprendre cette distinction, il faut regarder le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Il retrace notamment les pensions civiles et militaires de retraite de l’État et les contributions versées pour les financer. Là, l’État intervient en tant qu'employeur avec des taux de contribution nettement supérieurs à ceux observés dans le secteur privé. Pour 2026, les taux prévus sont de 78,6 % pour les fonctionnaires civils et de 126,07 % pour les militaires, selon les documents budgétaires.
Le mécanisme permet d’assurer l’équilibre comptable du dispositif. Cela ne revient pas à dire que les retraites des agents publics sont financées uniquement par les cotisations salariales. Une partie importante du financement provient de l'employeur public, c’est-à-dire de l’État.
La Cour des comptes a déjà souligné les tensions qui peuvent apparaître dans ce compte. En 2023, le CAS « Pensions » affichait un déficit annuel de 1,143 milliard d’euros, alors que son solde cumulé restait positif à 7,8 milliards d’euros à la fin de l’année. La Cour estimait alors que ce solde pourrait être entièrement consommé en 2026 si la dynamique observée se poursuivait.
Il faut distinguer deux notions : le solde comptable du régime et la charge supportée par les finances publiques. Une pension supplémentaire reste bien une dépense supplémentaire pour l’État, même si elle est compensée dans les comptes du régime par une contribution publique.
Les 65 milliards d’euros ne correspondent pas à un « déficit caché »
Sur Europe 1, Bertrand Martinot évoque un montant d’environ 65 milliards d’euros lorsqu’il parle du financement des retraites des fonctionnaires. Les documents budgétaires donnent effectivement un ordre de grandeur comparable pour les recettes du CAS « Pensions » : elles étaient prévues à 65,1 milliards d’euros en 2024, puis à 65,6 milliards d’euros en 2025 et près de 66 milliards d’euros en 2026 dans les prévisions pluriannuelles citées par le budget de l’État.
Mais ces montants ne doivent pas être présentés comme un « trou » supplémentaire qui serait dissimulé dans les comptes publics. La Cour des comptes distingue précisément les différentes sources de financement et rappelle que l’État contribue directement au régime de ses fonctionnaires. Dans ses projections, elle estimait que cette contribution devait rester autour de 50 milliards d’euros par an en euros 2024 à moyen terme.
C’est cette présentation comptable que Bertrand Martinot juge insuffisamment lisible. « C’est un problème de transparence et de clarté. En aucun cas ça ne permettrait d’économiser 1€ », affirme-t-il. L’économiste ajoute : « De toute façon, c’est 65 milliards. Il faut bien les payer d’une manière ou d’une autre ».
Le débat porte moins sur l’existence de la dépense que sur la manière de la faire apparaître dans les comptes publics. Une hausse des pensions pèserait bien sur les finances de l’État. Elle ne créerait simplement pas, par le même mécanisme, un déficit supplémentaire dans un régime qui prévoit précisément une contribution de l’État pour assurer son financement.
