Pension de réversion : 4 réformes qui vont transformer les règles et allocations

La pension de réversion pourrait évoluer en 2027 avec élargissement aux couples, harmonisation des taux et généralisation des plafonds.

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Pension de réversion
Pension de réversion : 4 réformes qui vont transformer les règles et allocations. - Crédit : Canva | Econostrum.info

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) pilote une réforme structurelle de la pension de réversion qui pourrait entrer en vigueur en 2027. « C’est un droit français qui permet de protéger le conjoint survivant, notamment pour maintenir son niveau de vie », explique Laure Moudenc, directrice générale d’Ombello.

Selon elle, environ 4,4 millions de Français bénéficient actuellement de cette pension, dont 87 % sont des femmes. Entre 8 et 10 % des personnes éligibles ne la demandent pas, la pension n’étant pas automatique. Pour percevoir cette allocation, le bénéficiaire doit être marié. La durée du mariage peut conditionner l’accès selon la caisse de retraite. En cas de plusieurs mariages, la pension est répartie au prorata temporis.

L’âge requis est en moyenne de 55 ans, mais certaines caisses n’imposent pas de limite pour les personnes percevant une pension d’invalidité. Le régime général fixe, en 2026, un plafond de ressources de 25 001,60 euros pour une personne seule et de 40 002,56 euros pour un couple.

Élargissement de la pension de réversion aux couples pacsés et harmonisation des taux

Le premier point abordé par le COR concerne l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés et en concubinage. Laure Moudenc précise que cette mesure vise à « être plus en adéquation avec la situation familiale des Français dans une société qui a profondément changé ». Actuellement, des personnes ayant vécu plusieurs décennies avec leur conjoint mais non mariées ne peuvent pas bénéficier de la pension. L’élargissement du dispositif concerne particulièrement les femmes dont les carrières sont souvent fragmentées et les revenus inférieurs à ceux des hommes.

Le taux de pension de réversion varie selon les caisses, de 54 % à 60 % du montant de la pension du défunt. Certaines caisses permettent de percevoir 100 % sous condition d’option facultative. Le COR envisage d’instaurer un taux unique pour tous les régimes afin de rendre le dispositif plus lisible et équitable. « Bien entendu, il y aura des gagnants et des perdants, certains dispositifs historiquement plus favorables vont être revus à la baisse », indique Laure Moudenc.

Plafonds de ressources et anticipations

Le second point en discussion concerne la généralisation des plafonds de ressources. Aujourd’hui, leur application varie selon les régimes, pouvant aller du simple au double. Le plafond pour les artisans-commerçants, par exemple, est de 96 120 euros, soit deux fois celui du régime général. Laure Moudenc note que « soit cela relève d’une logique sociale, elle devrait être réservée à ceux et celles qui en ont le plus besoin, soit c’est une logique de droit, le fondement même du principe de la pension de réversion ».

Le COR examine également la possibilité d’anticiper certaines mesures avant 2027. Il est recommandé de demander la pension dès que l’on est concerné pour éviter toute perte de droits. Laure Moudenc conseille : « Mieux vaut la demander et se rendre compte que l’on n’y a pas droit plutôt que de dire qu’on ne savait pas ».

Un congé supplémentaire de naissance entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Ce dispositif permettra à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois indemnisés en plus du congé maternité ou paternité. Le décret attendu fixera le montant de l’indemnité journalière et le mécanisme de dégressivité, avec une indemnisation du premier mois à 70 % et du second à 60 % du salaire net, dans la limite du plafond de 4 005 euros mensuels.

Le Haut commissariat recommande d’allonger ce congé à trois mois pour l’un des parents si le père a passé au moins un mois auprès de l’enfant. Ces réformes visent à adapter le dispositif de pension de réversion aux évolutions familiales et professionnelles, tout en harmonisant les taux et les conditions de ressources pour tous les régimes.

 

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