Avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, la décote de 10% qui s’appliquait aux retraites complémentaires des salariés du privé et dont le but était de les inciter à travailler plus longtemps n’a plus lieu d’être.
Plusieurs syndicats ont annoncé mercredi que la suppression du malus de 10%, qui s'applique pendant trois ans aux retraites complémentaires de nombreux salariés du privé, sera bientôt effective. Bien que le patronat n’ait pas encore donné son accord définitif, il ne devrait plus y avoir de décote de 10¨% à partir du mois de décembre. Cette annonce a été faite en marge d’un rassemblement qui a réuni les représentants des travailleurs et des employeurs pour la troisième séance de négociations hebdomadaires.
Leur objectif était de parvenir à un nouvel accord-cadre concernant les règles de gestion et le montant des pensions de l'Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, pour la période 2023-2026, avant la date butoir du 4 octobre. À l’issue de cette réunion, le négociateur de la CFDT, Yvan Ricordeau, a assuré qu’il n’y aura plus de décote de 10% à partir de décembre prochain.
« La mesure "n'a pas été actée officiellement aujourd'hui (mercredi, NDLR) mais il n'y a pas d'autre hypothèse sur la table et "toutes les projections travaillées aujourd'hui intègrent la fin du malus », a-t-il précisé. Pour rappel, cette pénalité a été introduite en 2019 en période de contraintes budgétaires, elle avait pour objectif d'encourager les travailleurs à prolonger leur activité d'un an supplémentaire (jusqu'à l'âge de 63 ans), même s'ils réunissaient déjà les critères légaux pour une retraite à taux plein. Dans le cas contraire, une réduction de 10 % de leur pension était appliquée pendant une période de trois ans.
Le malus de 10% désormais caduc en raison de l’instauration de la réforme des retraites
Un système de primes était en vigueur pour les individus qui choisissaient de travailler de deux à quatre années de plus que l'âge de la retraite standard. Cependant, en raison de la réforme des retraites et de l'ajournement progressif de l'âge légal à 64 ans, les syndicats estiment que cette pénalité a perdu sa pertinence et insistent sur le fait que son abolition est une exigence non négociable. La suppression de cette mesure entraînerait un coût estimé entre 7,3 et 8,2 milliards d'euros sur une période de quinze ans, en fonction du nombre de personnes éligibles.
Le Medef, représentant les employeurs, n'est pas catégorique à ce sujet, comme l'a indiqué la porte-parole du patronat, Diane Milleron, tout en réservant sa position définitive. Cependant, elle souligne que l'objectif premier demeure la stabilisation de la situation financière globale du système de retraite, et que chaque aspect de la réforme doit être considéré comme un élément contribuant à l'ensemble des mesures envisagées pour atteindre cet objectif.
Les détails de la mesure n’ont pas encore été précisés : certains syndicats demandent l'annulation de la pénalité pour tous les retraités, y compris les quelque 700 000 personnes ayant déjà pris leur retraite avec la décote, tandis que d'autres suggèrent de limiter cette suppression aux retraités touchés par la réforme, qui est entrée en vigueur en septembre.
