Un ancien compte bancaire, un Livret A oublié ou une assurance-vie dont les bénéficiaires ignorent l’existence peuvent finir à la Caisse des dépôts. Le gouvernement veut désormais récupérer une partie de cet argent plus rapidement. Dans son projet de budget pour 2027, présenté ce jeudi, un prélèvement exceptionnel de 17 % est proposé.
L’objectif affiché est de faire rentrer 1,4 milliard d’euros dans les caisses de l’État l’année prochaine. Le prélèvement concernerait, uniquement, les sommes détenues par la Caisse des dépôts au 31 décembre prochain. Avec un taux de 17 % et 1,4 milliard d’euros de recettes attendues, cela représente environ 8,2 milliards d’euros d’avoirs concernés.
Quels sont les avoirs concernés ?
Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas de l’argent actuellement placé sur les comptes bancaires des Français. Le dispositif vise des sommes qui ont déjà été transférées à la Caisse des dépôts parce que leurs propriétaires ne les ont pas réclamées.
La loi Eckert, adoptée en 2014, impose aux banques de rechercher les titulaires de comptes inactifs et de vérifier régulièrement s’ils sont toujours en vie. Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’aucune opération n’est effectuée et que son titulaire ne s’est pas manifesté pendant un an.
Après plusieurs années, l’argent est transféré à la Caisse des dépôts. Le mécanisme concerne également certaines assurances-vie non réclamées et des sommes issues de l’épargne salariale.
La Caisse des dépôts conserve ensuite ces fonds pour leurs propriétaires ou leurs ayants droit. Pour les retrouver, les particuliers peuvent utiliser gratuitement Ciclade, le service officiel de recherche des avoirs oubliés. Le délai est, cependant, limité. Si personne ne réclame l’argent, celui-ci revient définitivement à l’État au bout de 30 ans à compter du début de l’inactivité, selon les règles prévues par la loi.
Désormais, le gouvernement veut avancer une partie de cette somme avant cette échéance. « Il est proposé d’instituer un prélèvement exceptionnel sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la CDC, conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État », explique l’exécutif.
Les épargnants vont-ils perdre 17 % de leur argent ?
Le taux de 17 % peut donner l’impression qu’un propriétaire qui retrouve son ancien compte ne récupérera qu’une partie de son argent. Mais ce n’est pas ce que prévoit le dispositif présenté par le gouvernement. « Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit », précise le texte.
Si le propriétaire ou un héritier se manifeste après le prélèvement, l’argent doit lui être reversé intégralement. Le gouvernement précise que les sommes seront restituées avec les intérêts, « sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l’État devant alors restituer préalablement le prélèvement qui sera versé par l’intermédiaire de la CDC ».
Autrement dit, les 17 % constituent une avance pour l’État. Si personne ne réclame l’argent et qu’il lui revient définitivement à l’issue du délai légal, le prélèvement déjà effectué sera pris en compte dans la somme versée à l’État.
Les montants en jeu sont loin d’être négligeables. Entre 2016 et 2025, près de 9,71 milliards d’euros d’avoirs ont été transférés à la Caisse des dépôts. Sur cette période, environ 1,155 milliard d’euros ont été restitués à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit. En 2025, la CDC a reçu 671 millions d’euros et en a restitué 164 millions.
