Lorsque l’on reçoit un héritage, une question importante se pose souvent : faut-il déclarer cet héritage aux impôts sur le revenu ? En France, bien que la transmission de biens et de patrimoine soit soumise à des règles fiscales strictes, elle ne relève pas de l’impôt sur le revenu. Les héritiers doivent en revanche faire face à l’impôt sur les successions. Voici ce qu’il faut savoir sur cette obligation et ses implications fiscales.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, un héritage n’est pas considéré comme un revenu au sens fiscal. Il ne fait donc pas l’objet de l’impôt sur le revenu qui touche les salaires ou les bénéfices. L’héritage est perçu comme une transmission de patrimoine d’une génération à une autre. Par conséquent, les héritiers ne doivent pas déclarer cet héritage dans leur déclaration de revenus annuelle.
Cependant, cela ne signifie pas qu’il n’y a aucune obligation fiscale liée à la succession. L’héritage est soumis à un autre type d’impôt : l’impôt sur les successions. Ce dernier est calculé en fonction de la part nette reçue par chaque héritier, après déduction des dettes et des abattements qui dépendent du lien de parenté avec le défunt.
La déclaration de succession est obligatoire en cas d’héritage
Bien que l’héritage ne soit pas soumis à l’impôt sur le revenu, les héritiers doivent remplir une déclaration de succession. Cette déclaration doit être faite dans les six mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, ou dans les douze mois si le décès est survenu à l’étranger. Cette démarche permet de recenser tous les biens du défunt, leurs valeurs, ainsi que les dettes éventuelles qu’il laissait derrière lui.
La déclaration de succession est cruciale car elle sert de base au calcul des droits de succession, qui varient selon le lien de parenté avec le défunt et la valeur de l’héritage. L’oubli de cette déclaration peut entraîner des pénalités financières, incluant des amendes et des intérêts de retard.
Quelles sont les exonérations possibles sur les droits de succession ?
Les droits de succession sont calculés après application d’un abattement, qui varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Par exemple, les enfants bénéficient d’un abattement plus important que les cousins ou amis du défunt. De plus, les héritiers peuvent bénéficier d’exonérations fiscales selon certaines conditions, comme la transmission de biens à un conjoint survivant ou à des associations reconnues d’utilité publique.
Certaines transmissions, comme celles liées à l’assurance-vie, bénéficient d’un régime fiscal plus favorable. Les bénéficiaires d’une assurance-vie doivent déclarer les sommes reçues, mais ces dernières sont soumises à une fiscalité allégée, notamment si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur.
La procédure à suivre pour remplir sa déclaration de succession sans erreurs
Il est essentiel pour les héritiers de remplir correctement la déclaration de succession pour éviter toute complication administrative. En cas d’erreur dans la déclaration, les héritiers doivent remplir un nouveau formulaire et mentionner qu’il s’agit d’une « déclaration rectificative », comme l’indique Service-public.fr. Contrairement à la déclaration de revenus, les corrections ne sont pas aussi souples et peuvent entraîner des retards dans le traitement de la succession.
Il est donc fortement conseillé de se faire accompagner par un notaire ou un conseiller fiscal afin de bien gérer la procédure de déclaration et d’éviter toute erreur susceptible de générer des frais supplémentaires ou des sanctions.
