Gérald Darmanin veut durcir les sanctions contre les personnes impliquées dans les pillages et les violences du 17 octobre. Le ministre de la Justice a demandé aux procureurs d’informer les employeurs lorsqu’un salarié ou un agent public a participé à ces faits. Mais que signifie exactement cette annonce ?
« J’ai demandé en effet à tous les procureurs de la République d’informer les employeurs, parce qu’il y a beaucoup de gens qui ont un travail, parfois un emploi public, de prévenir tous les employeurs que leur salarié ou leur agent a été dans un pillage ou une émeute », a déclaré le garde des Sceaux sur LCI, le jeudi 22 octobre.
Cette demande s’inscrit dans une volonté de renforcer les conséquences judiciaires des violences. Gérald Darmanin souhaite également que les procureurs requièrent plus fréquemment des peines complémentaires, notamment la privation des droits civiques et des restrictions d’accès aux réseaux sociaux. « On ne vote pas aux prochaines élections quand on a pillé des magasins ou attaqué des policiers », a-t-il affirmé.
Les employeurs du privé ne peuvent pas tous être informés
L’annonce de Gérald Darmanin ne change pas automatiquement les règles. L’article 11-2 du Code de procédure pénale permet notamment aux procureurs d’informer certaines administrations des poursuites visant leurs agents. Ce dispositif concerne aussi certains organismes privés chargés d’une mission de service public et des professions réglementées.
En revanche, le patron d’un restaurant ou d’un supermarché ne peut pas être systématiquement informé sur cette seule base. La demande du ministre devra donc s’inscrire dans le cadre légal existant.
Un salarié peut-il être licencié pour avoir participé à un pillage ?
Non, pas automatiquement. Des faits commis en dehors du travail ne suffisent généralement pas à justifier un licenciement disciplinaire. Il faut notamment qu’ils constituent un manquement aux obligations professionnelles du salarié.
La détention ne justifie pas non plus, à elle seule, un licenciement pour faute. En revanche, une absence prolongée qui désorganise l’entreprise peut, selon les circonstances, justifier un licenciement.
Au 22 octobre, Gérald Darmanin faisait état de 2 700 gardes à vue et de 217 personnes incarcérées. Parmi les 186 personnes écrouées entre le 18 et le 21 octobre, 68 % avaient 25 ans ou moins et 52 % n’avaient pas d’antécédents judiciaires, selon une note de la Chancellerie consultée par
