Les droits des passagers aériens viennent de connaître une évolution importante. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment statué sur une affaire ayant des répercussions pour de nombreux voyageurs.
Désormais, ceux ayant réservé un voyage à forfait pourront demander une indemnisation pour les retards importants de leur vol, même si celui-ci est payé à un tarif réduit par un organisateur de voyage. Cette décision vise à mieux protéger les passagers face aux désagréments causés par les perturbations aériennes, notamment lorsqu’un vol est retardé de manière substantielle.
Une décision qui clarifie les droits des passagers
Dans le cadre d’un voyage à forfait, les passagers ont désormais la certitude que leur droit à une indemnisation est préservé, même si le tarif du vol est payé par un tiers. Sudinfo a rapporté que ce jugement fait suite à une situation où des passagers ayant réservé un voyage à forfait avaient vu leur vol être retardé de 22 heures. Bien qu’ils aient effectué l’enregistrement et voyagé sur le vol, la compagnie aérienne leur avait refusé une indemnisation, sous prétexte qu’ils n’avaient pas fourni de preuve d’une réservation confirmée et payée pour le vol.
Cette compagnie aérienne avait avancé que le vol avait été payé par l’organisateur du voyage à un tarif préférentiel, ce qui pourrait signifier que les passagers avaient voyagé gratuitement ou à un tarif réduit, et par conséquent, perdaient leur droit à une indemnisation. Cependant, la Cour de justice a jugé que cette justification n’était pas valable, expliquant que les passagers ayant validé leur enregistrement et pris leur vol avec une carte d’embarquement doivent être considérés comme ayant une réservation confirmée pour leur vol, peu importe que celui-ci ait été payé par un organisateur de voyage à un tarif préférentiel.
La charge de la preuve incombe à la compagnie aérienne
Un autre point crucial de cette décision concerne la charge de la preuve. La CJUE a rappelé que c’est à la compagnie aérienne qu’incombe la responsabilité de prouver qu’un passager a voyagé gratuitement ou à un tarif réduit. En d’autres termes, si une compagnie souhaite refuser une indemnisation pour un vol retardé ou annulé, elle devra fournir des preuves tangibles et conformes aux règles prévues par le droit national, afin de démontrer que le passager ne remplit pas les conditions pour obtenir une indemnisation. En Europe, les passagers qui subissent un retard supérieur à trois heures ou une annulation ont droit à une indemnisation de 250 à 600 euros, selon la distance du vol, conformément au règlement européen 261/2004.
Cette clarification va permettre d’éviter des abus de la part des compagnies aériennes, qui pourraient utiliser le prétexte d’une réservation à tarif réduit pour refuser d’indemniser les passagers. Désormais, les voyageurs disposant d’une carte d’embarquement et ayant voyagé sur leur vol auront droit à l’indemnisation prévue, indépendamment des modalités de paiement du vol. Selon l’Association européenne des consommateurs, ces nouvelles dispositions devraient permettre à environ 50 000 passagers de plus, chaque année, de recevoir des indemnités qu’ils n’auraient pas pu réclamer auparavant.
Une protection accrue pour les passagers
Cette décision marque une étape supplémentaire dans la protection des droits des passagers aériens. Elle permet de mieux encadrer les situations de retards et d’annulations de vol, surtout dans le cadre des voyages à forfait. Grâce à cette décision de la CJUE, les passagers auront plus de certitude quant à leur droit à indemnisation, sans être tenus de fournir des preuves complexes de la nature de leur réservation.
Cette évolution législative devrait également inciter les compagnies aériennes à améliorer leur gestion des retards et des annulations, afin de respecter davantage les droits des passagers. À l’avenir, cette clarification pourrait entraîner une plus grande transparence dans les relations entre les passagers et les compagnies aériennes, tout en contribuant à renforcer la confiance des consommateurs dans le secteur du transport aérien. En 2024, le nombre de plaintes reçues par les autorités de régulation sur des vols retardés ou annulés pourrait diminuer grâce à cette décision de la CJUE.
