Le régulateur fédéral de l’énergie, la CREG, s’est prononcé ce mercredi en faveur d’une réforme du tarif social pour le gaz et l’électricité. Il propose de compléter le système actuel fondé sur le statut social par des critères de revenus, dans un souci de meilleure équité. En revanche, il rejette l’idée d’un système basé sur une prime modulable, qui, selon lui, risquerait de fragiliser certains ménages.
L’avis de la CREG a été formulé à la demande de la commission parlementaire de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat, après une proposition de résolution déposée par les députées Tine Gielis et Nathalie Muylle (CD&V). Cette proposition prévoit plusieurs pistes de réforme : intégration de conditions de revenus, mise en place d’un système dégressif, prise en compte du nombre de personnes dans le ménage ou encore remplacement du tarif social actuel par une prime variable liée aux prix de l’énergie.
Mise en garde contre un système à primes
La CREG émet un avis défavorable sur la piste de la prime modulable. Elle estime qu’un tel dispositif ne garantirait pas aux bénéficiaires de payer le tarif le plus bas, notamment en ce qui concerne la composante réseau, et que son contrôle serait complexe. De plus, ce mécanisme ne protégerait pas suffisamment contre la volatilité des prix de l’énergie. En période de hausse, il pourrait augmenter les risques de précarité énergétique, souligne le régulateur.
À l’inverse, la CREG se montre favorable à l’introduction de critères de revenus dans les conditions d’octroi du tarif social. Elle considère que le plafond de l’Inami, actuellement utilisé pour l’intervention majorée, est un bon point de départ. Ce critère est déjà reconnu au niveau national et permettrait de mieux cibler les bénéficiaires.
Une réforme du tarif social de l’énergie qui a un coût non négligeable
Le régulateur voit aussi d’un bon œil un tarif social différencié, qui inclurait les ménages aux revenus modestes légèrement supérieurs au seuil. Il recommande toutefois de limiter la complexité du système en proposant « deux catégories au maximum » afin d’assurer sa lisibilité et son efficacité.
Enfin, la CREG rappelle que toute réforme structurelle du tarif social impliquera des coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics. Ces coûts concerneraient notamment les systèmes informatiques, l’administration, le fonctionnement quotidien et les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du nouveau dispositif.
