Que ce soit pour l’état des lieux, les garanties locatives ou encore les assurances, plusieurs changements seront appliqués aux baux à partir du mois prochain.
En effet, le contrat liant un propriétaire à un locataire subira quelques modifications en Région bruxelloise. Voici les principales évolutions à retenir concernant les réglementations relatives aux assurances, aux appartements ou encore aux charges.
Ordonnance bail : quels changements pour le mois prochain ?
Le premier point important concerne la garantie locative. Celle-ci, limitée à deux mois, ne pourra plus être assortie d’une caution personnelle, sauf en cas de bail étudiant. Pour rappel, elle peut être constituée par un versement sur un compte individualisé (ou bloqué), par une garantie bancaire avec le CPAS (Centre Public d’Action Sociale), ou par une sûreté réelle au nom du locataire auprès d’une institution financière.
Par ailleurs, sauf dans le cadre d’une indexation sur une période de neuf ans, un propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer lors d’un changement de locataire en cas de location de courte durée. L’objectif est d’éviter que les bailleurs utilisent ces baux pour hausser le loyer entre deux occupants, ce qui n’est pas possible avec un bail de longue durée, où seule l’indexation est autorisée.
Des modifications concernant les charges
Les charges locatives seront également affectées. Désormais, elles devront correspondre à des dépenses réelles, sauf si le bail précise qu’il s’agit de charges forfaitaires. Si une erreur est constatée dans le décompte, la rectification devra être demandée dans un délai de deux ans après réception du décompte erroné.
Assurances et animaux de compagnie
Concernant les assurances, le locataire devra impérativement souscrire une assurance incendie avant d’emménager. S’il ne fournit pas de preuve de paiement des primes, le bailleur pourra inclure une clause d’abandon de recours et lui en répercuter les coûts.
Un bail ne peut pas inclure de clause interdisant au locataire de posséder un animal de compagnie. Cependant, le contrat peut encadrer cette détention en précisant certaines conditions, comme l’absence de nuisances ou de comportements agressifs, ainsi que des limites raisonnables sur le nombre d’animaux ou les types d’espèces autorisés.
L’état des lieux et travaux énergétiques
Lors du départ du locataire, un état des lieux devra être réalisé avant la remise des clés ou, au plus tard, dans les deux mois suivant la libération du logement. Si le propriétaire envisage des travaux d’économie d’énergie une fois par triennat, il devra en informer le locataire un mois à l’avance. Le délai maximal pour effectuer ces travaux passe désormais à 90 jours, contre 60 jours auparavant. Ces travaux doivent tenir compte de l’économie potentielle réalisée, du coût des interventions, et de l’amélioration de la performance énergétique du logement.
Relogement et sanctions en cas d’expulsion
En cas de nullité du bail pour insalubrité, de résolution aux torts du bailleur, ou d’une caducité du contrat (si l’interdiction de louer est due à une faute du propriétaire), celui-ci pourra être condamné à prendre en charge les frais de relogement par décision de justice. En outre, un bailleur procédant à une expulsion sans titre exécutoire devra verser au locataire une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
