La prime exceptionnelle peut-elle impacter l’attribution de la pension d’invalidité ?

Lorsque la capacité de travailler d’un salarié diminue, il est en droit de réclamer la pension d’invalidité. Il s’agit d’une aide destinée aux personnes ayant perdu partiellement ou totalement leur faculté d’accomplir une activité professionnelle. Cette subvention peut, sous certaines conditions, être cumulée avec d’autres aides.

En bref :

• La pension d’invalidité est versée par l’assurance maladie lorsque la capacité de travail d’un salarié diminue
• La prime exceptionnelle fait partie des revenus que les allocataires sont tenus de déclarer, tant bien à l’administration fiscale qu’aux organismes sociaux
• Pour les bénéficiaires de la pension d’invalidité, il est nécessaire de la déclarer à son assurance maladie

Dans le cas de la prime exceptionnelle, ce coup de pouce financier proposé par l'employeur, le cumul avec la pension d’invalidité est possible, étant donné que le montant de cette subvention est calculé selon le taux d’invalidité et non pas en fonction des revenus. Ainsi, la réception d’une prime exceptionnelle n’aura pas d’impact sur de la pension d’invalidité, ni sur son montant.

Il est important de rappeler qu’en cas de dépassement du plafond des revenus, l’allocataire peut perdre ses droits à certains dispositifs sociaux, notamment les subventions de la CAF. Ce fut, par exemple, le cas avec l’allocation aux adultes handicapés qui pouvait baisser, voire suspendue en cas de hausse des revenus du conjoint. Toutefois, depuis la déconjugalisation, en octobre 2023, le revenu du conjoint n’est pris en compte que quand il permet au bénéficiaire de profiter d’un meilleur montant.

Les allocataires de la pension d’invalidité doivent-ils déclarer la prime exceptionnelle ?

La prime exceptionnelle fait partie des revenus que les allocataires sont tenus de déclarer, tant bien à l’administration fiscale qu’aux organismes sociaux. Pour les allocataires de la pension d’invalidité, il est nécessaire de déclarer sa prime exceptionnelle à son assurance maladie, puisque c’est cet organisme qui verse ladite pension. Si le bénéficiaire de la prime exceptionnelle touche également des aides de la CAF ou de la MSA, il est tenu d’en informer l’un de ces organismes. Il faut retenir que la déclaration est obligatoire, même quand elle n’a aucune incidence sur le montant des aides reçues.

L’administration fiscale doit, elle aussi, prendre connaissance de la réception de la prime exceptionnelle de ses contribuables. En cas de manquement, des sanctions financières peuvent être appliquées. La non-déclaration de cette prime peut entraîner la réduction ou la suppression des aides sociales par l’administration fiscale. En cas de suspicion de fraude sociale, les allocations seront suspendues jusqu’à ce que le bénéficiaire procède à la régularisation de sa situation.

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