En France, lorsque deux conjoints sont mariés ou pacsés, ils sont tous les deux tenus de rembourser les dettes fiscales du couple, et ce, même après une séparation. Désormais, il sera possible d'être épargné par ce remboursement une fois que la relation s'est terminée, à condition de remplir certaines conditions.
« Si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières », explique le service public sur son site Internet. Pour bénéficier de cette décharge, il faut que le montant de la dette soit nettement plus élevé que les revenus perçus par l'ex-conjoint sommé du remboursement.
Cependant, les demandes de décharges se heurtent souvent à des refus. En 2022, sur un total de 288 demandes de décharges reçues, seulement 100 ont été accordées, indique la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ainsi, de nombreuses femmes divorcées se retrouvaient dans l'obligation de régler une dette fiscale contractée par leurs anciens compagnons. Mais désormais, il sera possible de l'éviter.
Le 31 mai dernier, un texte de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publié au Journal officiel. Dans ce nouveau texte, les ex-conjoints ou partenaires de Pacs intègrent la catégorie de « tiers ». Trouvable dans l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF), cette notion a pour but d'éviter le paiement d'une dette fiscale.
Comment les femmes divorcées peuvent éviter la solidarité fiscale
Ainsi, le nouveau texte de loi débattu par les parlementaires vient inclure les conjoints divorcés et ceux ayant rompu officiellement leur Pacs à cette catégorie de « tiers ». Cependant, le concerné doit prouver qu'il ne vit plus sous le même toit que son ex-conjoint et démontrer qu'il n'est pas impliqué dans la fraude commise par son ex-conjoint. S'agissant des preuves qu'il faudra fournir, « nous allons travailler avec l’administration fiscale pour voir comment il sera possible de cadrer ce dispositif », assure Hubert Ott, député Modem du Haut-Rhin et initiateur de cette proposition de loi.
Par conséquent, même si la différence entre les revenus de l'ex-conjoint sommé de rembourser ainsi que le montant de la dette à régler sera toujours prise en compte, « le critère qui sera désormais essentiellement retenu est celui de la preuve apportée par la femme qu’elle n’avait pas connaissance de la fraude », assure la rapporteure du nouveau texte, Perrine Goulet.
